Politique

Affaire 19 juillet: deux ONG veulent la libération d’officiers détenus  »abusivement »

Deux ONG de défense des droits de l’homme, la Ligue guinéenne des droits de l’homme et la Fraternité prison de Guinée montent au créneau pour obtenir la libération de cinq officiers.
Ces deux ONG demandent au ministre des droits de l’homme et des Libertés publiques d’user de son pouvoir pour obtenir la libération de cinq officiers de l’armée guinéenne détenus depuis début août 2011 dans l’affaire de l’attaque du domicile privé d’Alpha Condé le 19 juillet 2011.Dans un courrier adressé au ministère des Droits de l’homme et des Libertés publiques, la Ligue guinéenne des droits de l’Homme et Fraternité des prisons de Guinée interpellent l’autorité publique sur les graves violations dont sont victimes depuis plus de trente mois cinq officiers supérieurs de l’armée guinéenne… et non des moindres.

 COMMUNIQUÉ  
La Ligue Guinéenne des Droits de l’Homme (LIGUIDHO) et la Fraternité des Prisons de Guinée (FPG) informent l’opinion nationale et internationale de la violation flagrante   par les autorités guinéennes des principes élémentaires qui régissent un procès équitable et dont sont victimes 5 officiers de l’armée guinéenne qui croupissent en prison depuis le début du mois d’août 2011, sans jugement. Ces victimes innocentes sont :
N/O
Prénoms et nom
Date de détention
Lieu de détention
1
Général Nouhou THIAM
1er août 2011
Maison centrale de Conakry
2
Adjudant Mohamed KABA
1er août 2011
Maison centrale de Conakry
3
Lieutenant Mohamed CONDÉ
1er août 2011
Maison centrale de Conakry
4
Colonel Saadou DIALLO
3 août 2011
Maison centrale de Conakry
5
Lieutenant Kémo CONDÉ
5 août 2011
Maison centrale de Conakry
 
D’après l’arrêt n°21 en date du 14 novembre 2012 rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Conakry, il est reproché au Général Nouhou THIAM le délit de désertion prévu et puni par l’article 547 alinéa 1 du Code pénal qui dispose que : « Tout militaire coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix est puni de 4 jours à 2 mois d’emprisonnement. »  Le même arrêt retient contre les 4 autres officiers le délit d’infractions aux consignes prévu et puni par l’article 601 alinéa 1 du Code pénal qui dispose que : « Est puni de 2 à 6 mois d’emprisonnement, tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçue mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire. » 
De ce qui précède, il ressort deux observations capitales :
1- la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Conakry a retenu des infractions dont les peines étaient déjà purgées par les 5 officiers au moment où elle rendait son arrêt le 14 novembre 2012,
2- en dépit de l’expiration des peines, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Conakry a paradoxalement renvoyé le jugement de cette affaire devant le tribunal militaire, juridiction dont elle n’ignorait pas l’inexistence dans le pays et dont elle savait pertinemment que la mise en place effective nécessite de profondes réformes législatives qui s’étalent sur une durée.
C’est pourquoi, la LIGUIDHO et la FPG  condamnent avec la plus grande fermeté cette détention illégale qui constitue un véritable frein à la marche du pays vers un État de droit, et demandent :
§         Aux autorités guinéennes la mise en liberté immédiate et sans condition des 5 officiers cités ci-dessus,
§         À la communauté internationale d’intervenir auprès des autorités guinéennes pour faire cesser cette violation grave et délibérée des droits de l’Homme.

La LIGUIDHO et la FPG sont deux ONG guinéennes de défense des droits de l’Homme qui œuvrent, entre autres, pour l’indépendance de la justice, la tenue de procès justes et équitables

 
Bah Sékou

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