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Session loi de finances rectificative du budget : « Les grandes lignes du budget de l’année dernière…ont été bouleversées » (Discours)

mohamed_diaréMinistre d’Etat de l’Economie et des Finances

Excellence Mr le Président de l’Assemblée Nationale;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement;

Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique et Consulaire;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales;

Messieurs les Officiers Supérieurs de l’Armée Guinéenne;

Honorables Invités;

Mesdames et Messieurs;

L’honneur me revient encore une fois, au nom du Gouvernement, de soumettre à votre auguste

Assemblée le projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2015.

L’élaboration d’une loi de finances rectificative tire sa légalité des dispositions de l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF) qui est la constitution financière de notre pays.

Au terme de cet article, les lois de finances rectificatives peuvent modifier les dispositions de loi de finances de l’année – le cas échéant, elles ratifient les mouvements de crédit intervenu en application des articles 30 à 34 de ladite loi organique.

L’a même disposition précise qu’en cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement dans les conditions suivantes:

  1. a) les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées notamment par l’intervention d’avances ou de décrets et d’arrêtés d’annulation de crédits;
  2. b) les recettes constatées s’écartent sensiblement des prévisions de la loi de finances de l’année;
  3. c) il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année telle que définies à l’article 47 de la loi organique.

(à lire la suite dans le site du budget)

Service Communication, Documentation et Archives du MDB

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