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Mamadi 3 Kaba consultant juridique « la cour constitutionnelle par ce communiqué,renforce la pratique démocratique »

photo mamadi 3Le communiqué de la cour constitutionnelle relatif aux cérémonies devant aboutir à l’installation du nouvel élu du pays, suscite assez de commentaires dans les médias. Chacun va de son appréciation juridique de la décision . La voie la plus propagée à ce jour est celle de ceux qui affirment que le communiqué à l’initiative de la haute juridiction du pays est illégal. Faux rétorques d’autres professionnels du droit, notamment le jeune consultant juridique, Mamadi 3 Kaba, qui pour sa part, félicite l’institution et adhère à son communiqué dont il estime juste, par conséquent conforme aux dispositions légales en la matière. Lisez donc son raisonnement :

Le communiqué de la Cour Constitutionnelle relatif à la prestation de serment et l’installation du Président de la République élu dans ses fonctions ne viole ni la lettre ni l’esprit des articles 34 et 35 de la Constitution.

En effet, il faut distinguer la prestation de serment de l’installation du Président de la République élu dans ses fonctions. Pour réussir à faire cette distinction, il est obligatoire d’avoir une vision et une compréhension systémique sur l’article 34 alinéa 1 et l’article 35 de la Constitution.

L’article 34 alinéa 1 dispose : «Le Président de la République élu entre en fonction le jour de l’expiration du mandat de son prédécesseur.»

L’article 35 dispose : « Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour Constitutionnelle, en ces termes : Moi…………………., Président de la République élu conformément aux lois, je jure devant le Peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et des décisions de justice, de défendre les Institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale. En cas de parjure que je subisse les rigueurs de la loi. »

Il ressort clairement des deux articles ce qui suit :

Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment. Cela signifie sans aucune interprétation que la prestation de serment du Président élu précède obligatoirement son installation dans ses fonctions. Du coup, il s’agit de deux cérémonies officielles différentes qui peuvent ne pas se tenir à la même date et au même lieu.

En second lieu, si aucune précision de délai pouvant séparer la cérémonie de prestation de serment de celle de l’installation n’a été donnée par l’article 35, l’article 34 alinéa 1 dispose : «Le Président de la République élu entre en fonction le jour de l’expiration du mandat de son prédécesseur », cela signifie que le Président élu est installé dans ses fonctions le jour de l’expiration du mandat de son prédécesseur. Autrement dit, si la date de prestation de serment n’est pas fixée dans l’article 35 de la Constitution, celle de l’installation est clairement définie dans l’article 34 alinéa 1 de la Constitution, une date qui correspond au jour de l’expiration du mandat du prédécesseur. Dans le cas d’espèce, cette date correspond au lundi 21 décembre 2015.

Ceci étant, le communiqué de la Cour Constitutionnelle fixant la cérémonie de prestation de serment au lundi 14 décembre 2015 et celle de l’installation au lundi 21 décembre 2015 ne viole nullement les articles 34 et 35 de la Constitution mais au contraire renforce la compréhension des juristes et la pratique démocratique dans notre pays.

A rappeler que la Cour Constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution, la prestation de serment est faite devant elle et l’installation du Président élu dans ses fonctions est faite par elle.

L’investiture du Président élu comporte deux cérémonies officielles qui peuvent ne pas se tenir en même temps : la prestation de serment (qui ouvre) et l’installation dans ses fonctions (qui ferme).

Ceci dit, il est plus que nécessaire de ne plus lire et vouloir interpréter la Constitution comme un journal ou un texte littéraire ; il s’agit du Statut de l’Etat, de la norme suprême de l’Etat.

Mamadi 3 KABA, Juriste et Professeur de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 097 733. E-mail : layemamady3@gmail.com

Commentaires

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2 Commentaires

2 Comments

  1. Ingénieur

    14 novembre 2015 at 11 h 19 min

    Merci Mr Kaba pour cette mise au point car j’avais soutenu Mr Camara quand il avait jugé illégal la décision de la cour constitutionnelle. Merci mais j’aurais souhaité que vous échangez avec Mr Camara pour éviter que les gens ne politise vos deux propos…..
    Très comptant de vous!

  2. mohamed ibrahima camara

    14 novembre 2015 at 13 h 13 min

    je suis d’avis avec le propos que ces il ya deux articles 34et 35 qui consacrent l’installation du président élu . Mais je suis d’accord le fait dire que c’est une deux cérémonies différentes par ce que le 2e article vient expliquer la manière dont un président élu rentre en fonction. Le 21 décembre est le jour approprié et désigné par la loi. Une fois le président élu est investi il rentre automatiquement en fonction ce jour . S’il vous n’essayons de politiser le droit. Investir n’est dont pas dont pas installer si je comprend le français . il faut qu’on sort de cet esprit partisan . Je n’ai nullement vu cela dans un aucun pays du monde on vient de voir la Cote d’Ivoire etc… . Les juristes guinéens ne doivent pas interpréter la loi en leur guise comme le juge. Laissons les politiciens faire leur politique. Soyons juriste.

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