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Les mesures constitutionnelles pour éviter un vote tardif de la loi de finances (Par Mamadi 3 Kaba)

KABA M 2La Loi de finance est un acte à la fois de prévision sur ce que seront les dépenses et les recettes de l’Etat durant l’année et d’autorisation à percevoir les impôts. En réalité, elle constitue l’élément juridique qui détermine a priori pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges décrites dans le budget. Le budget en est, lui, l’acte de support matériel, la partie comptable.

Le vote de la Loi de finance est de la compétence exclusive de l’Assemblée Nationale. Ce vote participe plus au contrôle de l’action gouvernementale que de la fonction législative.

La Loi de finance initiale est une loi ordinaire qui ne peut être initiée que par le Gouvernement malgré que l’article 84 de la Constitution dispose : « L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux Députés à l’Assemblée Nationale ».

En effet, afin d’éviter le vote tardif de la Loi de finance, deux situations sont prévues et régies par les articles 75 et 76 de la Constitution.

Première situation : Le dépôt du projet de Loi de finances dans le délai. Conformément à l’article 75 de la Constitution, l’Assemblée Nationale doit être saisie par le Gouvernement du projet de Loi de finances au plus tard le 15 octobre de l’année. Dans ce cas, la loi de finances doit être adoptée au plus tard le 31 décembre.

Si à cette date le budget n’est pas voté, les dispositions du projet de Loi de finances peuvent être mises en vigueur par Ordonnance et le Gouvernement saisit pour ratification l’Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans le délai de 15 jours.

Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est établi par Ordonnance.

Deuxième situation : Le dépôt du projet de Loi de finances hors délai.

Conformément à l’article 76 de la Constitution, si pour des raisons de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de Loi de finances en temps utile, la session ordinaire est suivie immédiatement et de plein droit, d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour couvrir le délai allant du jour de dépôt du projet de Loi au soixantième jour suivant.

Si à l’expiration du délai de 60 jours, le projet de Loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par Décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Président de la République.

Si en raison du dépôt tardif, la Loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts. L’Assemblée Nationale se prononce dans les deux jours et le Président de la République est autorisé à reconduire par Décret le budget de fonctionnement de l’année précédente, appelé 12ème provisoire.

Dans le contexte actuel, c’est la deuxième situation qui s’applique ; ainsi la session ordinaire qui s’achève en principe le 5 janvier 2016 sera suivie immédiatement et de plein droit d’une session extraordinaire de 60 jours.

Ceci dit, aucune situation d’impasse ou de vide juridique ne se pose, car les hypothèses et les solutions sont prévues dans les articles 75 et 76 de la Constitution.

Par ailleurs, les Députés de la République ont un pouvoir assez limité dans l’examen du projet de Loi de finances, car le dernier alinéa de l’article 85 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les Députés « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices. »

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 097 733   E-mail : layemamady3@gmail.com

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