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Affaire immeubles Ex-cité des chemins de fer : La Guinée remporte une première partie du procès contre l’homme d’affaires Santullo

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Une nouvelle victoire pour la Guinée dans une affaire importante. L’Etat guinéen vient de remporter la première partie du procès contre la société de Gaeta de l’homme d’affaires Italien Santullo. Le tribunal arbitral du CIRDI,  centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements condamne la dite société à verser à la Guinée, une indemnité de 633 mille Euros au titre de ses frais de défense.
La SCI de Gaeta avait adressé une requête d’arbitrage au CIRDI  le 12 novembre, demandant la condamnation de la République de Guinée à lui payer une somme d’environ 80 millions de dollars.
Et ceci en compensation de l’expropriation dont elle se disait victime à la suite du décret du 13 avril 2012 portant sur la réquisition des immeubles sis à Almamiyah, commune de Kaloum, ex-cité des chemins de fer.
Dans une sentence rendue le 16 décembre, le tribunal arbitral a conclu que la SCI de gaeta n’a pas démontré qu’elle remplissait les conditions de nationalité pour bénéficier de la protection du CIRDI et qu’elle n’a pas non plus démontré sa qualité d’investisseur.
Il s’est, en conséquence, déclaré incompétent, a condamné la SCI de gaeta à prendre en charge 80% des frais de la procédure et l’a en outre condamné à verser à la Guinée, une indemnité de 633 mille euros.
La société de l’homme d’affaires Santillo dispose d’un délai de 120 jours à compter de la date de la sentence pour exercer un éventuel recours en annulation devant un comité adhoc. Si le recours n’est pas exercé à l’expiration de ce délai, la sentence devient définitive.

Bah Sekou

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