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Démission du gouvernement : Quel effet juridique ? (Par Mamady 3 Kaba)

photo mamadi 3La démission est la rupture de la relation de travail qui résulte d’une initiative du travailleur (de tout secteur).  Elle est régit d’une part par les articles 172.38 à 172.43 du Code du Travail et d’autre part par les articles 122 et 123 du Statut Général de la Fonction Publique.
La démission est un droit pour tout travailleur (secteur privé, mixte ou public), son équivalent pour l’employeur est le licenciement ou la révocation. La volonté de démissionner doit être expresse, non équivoque et ferme.
En effet,  à l’état actuel, ni une disposition constitutionnelle ou légale, ni une pratique n’oblige le gouvernement à démissionner.  Il s’agit d’un acte de bonne foi qui vise essentiellement à instaurer une tradition républicaine et démocratique dans notre Etat. A rappeler qu’en 2010, le Gouvernement de transition de l’Honorable Jean Marie DORE avait lui aussi déposé sa démission.
La seule démission obligatoire prévue par la Constitution est celle imposée au Président de la République en cas « de double persistance législative. » (Voir article 92 de la Constitution).
Conformément aux articles 52 et 53 de la Constitution, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer ; il propose au Président de la République la structure et la composition du gouvernement ; le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre ; Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.
Vu ce qui précède, aucune disposition constitutionnelle ou légale n’oblige le Président de la République à adopter une décision ou une position unique face à un acte de démission du Gouvernement.
C’est pourquoi, juridiquement, il peut prendre les décisions suivantes:
•    Accepter la démission avec effet immédiat (remplacer immédiatement les démissionnaires) ;
•    Accepter la démission sous réserve que les démissionnaires soient évalués, ou qu’ils déposent un bilan des activités menées ou encore qu’ils continuent à expédier les fonctions courantes ;
•    Accepter la démission et reconduire la même équipe gouvernementale ;
•    Refuser la démission et maintenir la même équipe gouvernementale.
Ainsi dit, sur une question de droit, l’analyse juridique doit être dissociée de celle politique. II est de notre devoir d’aider nos concitoyens à pouvoir faire la différence.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : (00224) 622 097 733    E-mail : layemamady3@gmail.com

Commentaires

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1 Commentaire

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  1. conde

    25 décembre 2015 at 22 h 59 min

    Merci beaucoup pour votre réponse

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