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Retard dans le vote de la loi de finances de 2016 : Un juriste impute toute la faute au gouvernement !

assembleeEn règle générale, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement sauf pour les lois de finances où l’initiative appartient exclusivement au gouvernement; en d’autres termes, il ne peut y avoir que des projets de lois de finances, et en aucune façon des propositions.
En effet, Selon l’article 54 de la Loi organique relative à la loi de finances de 2012 (LOLF), le gouvernement prend en charge la préparation du projet; l’article prévoit que « Le Ministre chargé des finances conduit, sous l’autorité du Premier Ministre, la procédure de préparation des projets de loi de finances. ». Le ministre de l’économie et des finances dispose d’un pouvoir dans la préparation du budget, aux côtés du ministre délégué au budget. L’exécutif  joue donc un rôle prépondérant dans la préparation du projet, même si depuis 2012, le Parlement détient un rôle important, notamment dans le cadre du débat d’orientation budgétaire sur les finances publiques.
En suite, l’article 75 de la constitution guinéenne dispose que : L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le Gouvernement du projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre. La loi de Finances est votée au plus tard le 31 Décembre.
Si à la date du 31 Décembre, le budget n’est pas voté, les dispositions du projet de Loi de Finances peuvent être mises en vigueur par Ordonnance.
Le Gouvernement saisit pour ratification l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans le délai de quinze jours.
Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est définitivement établi par Ordonnance.
En fin, l’article 76 prévoit que L’Assemblée Nationale dispose de soixante jours au plus pour voter la Loi de Finances.
Si, pour des raisons de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de Loi de Finances en temps utile, la session ordinaire est suivie immédiatement et de plein droit, d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour couvrir le délai allant du jour de dépôt du projet de loi au soixantième jour suivant.
Si, à l’expiration de ce délai, le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Président de la République.
Si, compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence               à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts.
Celle-ci se prononce dans les deux jours. Le Président de la République est autorisé                 à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.

Au regard de la situation actuelle en guinée, force est de constater un retard considérable             (2 mois 8 jours) dans le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale.              Certains observateurs partagent cette responsabilité entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement.
à qui la faute ?
Après analyse  des dispositions constitutionnelles et législatives sus mentionnées, il ressort clairement que le gouvernement est seul responsable de ce retard.
Donc, c’est une grave erreur de partager cette responsabilité entre les deux institutions qui jouent chacune  des rôles différents dans la procédure budgétaire.
Cette situation qui vient s’ajouter à d’autres, donne parfois raison à ceux qui affirment qu’il y a absence d’une véritable administration ou l’existence d’une administration fortement politisée en guinée.
Certes, L’Assemblée Nationale n’est pas toujours exempte de tout reproche mais la responsabilité de ces retards répétés incombe exclusivement au gouvernement.

Le Président de l’Assemblée Nationale dans sa récente sortie au journal télévisé a essayé d’exonérer  la responsabilité du gouvernement dans le retard de ce dépôt en affirmant que l’ouverture de la session budgétaire a coïncidé à l’organisation de l’élection présidentielle en qualifiant cette dernière de force majeure. Il invoque à cet effet, à tort l’application de l’article 76 de la constitution.
C’est dans ce cadre que, La conférence des présidents s’est tenue le mardi 23 décembre 2015 pour établir le calendrier de la session budgétaire qui débute 26 décembre 2015 et se clôture le 28 janvier 2016.
Le gouvernement de son coté également, invoque une force majeure pour justifier le retard du dépôt du projet en pointant du doigt la lenteur dans les négociations avec les institutions financières internationales (la fixation du CDMT).
A la question de savoir, l’élection ou le retard dans les négociations avec les institutions financières internationales constituent-t-ils une force majeure ?
Selon le lexique des termes juridiques : <<une force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur>>.
Elle est une cause d’exonération de la responsabilité, c’est à dire qu’on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l’événement.
Exemple : calamités naturelles, Guerre civile, grève d’ampleur nationale…
En l’espèce, l’élection présidentielle est un événement prévu tous les cinq ans, notamment aux articles 27 et 28 de la constitution guinéenne de 2010.
En outre, les négociations avec les institutions financières internationales est un processus prévu aux articles 12, 13,14 et 15 de loi organique relative à la loi de finances de 2012 (LOLF)
A la lumière de toutes ces explications, on peut affirmer sans risque de se tromper que ni l’élection présidentielle, ni les négociations avec les partenaires financiers ne constituent une force majeure.

L’article 76 de la constitution guinéenne de 2010 ne s’applique que lorsque la situation est imprévisible, irrésistible et extérieur au gouvernement. Or, ce n’est pas le cas dans les deux situations évoquées par le gouvernement et l’assemblée nationale.
Il faut dire que c’est devenu une mauvaise habitude pour notre gouvernement, on se rappelle encore de la même situation en 2013 avec le retard du dépôt du projet de loi de finances de 2014 où on a vu le CNT adopter le dit projet en un temps record (2semaines). Du jamais vu, la raison invoquée c’était également la tenue des législatives.
Il faut que l’Etat guinéen cesse de donner le mauvais exemple à chaque fois.

Certes, l’Etat fait face le plus souvent à une contrainte forte qui est l’élection, mais cela ne doit pas être une excuse pour se soustraire de ses obligations constitutionnelles et légales en matière de procédure budgétaire.
La côte d’Ivoire qui est un Etat plus proche, vient de clôturer sa session budgétaire le samedi 19 décembre alors qu’elle se trouvait dans la même situation que la Guinée c’est-à-dire la coïncidence entre la session budgétaire et l’organisation de l’élection présidentielle.

En tout état de cause, l’élargissement des compétences attribuées au gouvernement en affaire courante suite à la présentation de la lettre de démission du gouvernement provoque aussi des réactions dans la classe politique mais qu’il convient d’analyser dans un autre article.

      IBRAHIMA BAH
JURISTE ET GESTIONNAIRE DES RH
                                                                                           622 84 46 96/656 26 26 17
                                                                                         Email : ibrahim_g87@yahoo.fr

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