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La Cour des Comptes, la gardienne des comptes publics (Par Mamadi 3 Kaba)

photo mamadi 3Autrefois, une des trois chambres de la Cour suprême, la Cour des comptes est l’une des nouvelles Institutions prévues par la Constitution du 07 mai 2010. Elle est régie par les articles 77 et 116 de la Constitution et la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013, portant organisation, attributions, fonctionnement et le régime disciplinaire de ses membres.

L’article 116 de la Constitution dispose : « La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a postériori des finances publics. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives. Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et tous les organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat. Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribués par la loi. La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle. Elle élabore et adresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale. La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique. »

Il ressort de cet article que la Cour des Comptes est la juridiction gardienne des comptes publics.

En outres, elle contribue aux missions suivantes : la sauvegarde du patrimoine public ainsi que le contrôle de la sincérité et de la transparence de la gestion des finances publiques ; la lutte contre le détournement des deniers publics ; la corruption et toutes les infractions économiques ; l’amélioration des méthodes et techniques de la gestion publique ; la rationalisation de l’action administrative.

Les magistrats de la Cour des Comptes ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Cour. L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux procédures et aux magistrats de la Cour à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions (article 13 de la Loi Organique relative à la Cour des Comptes).

Conformément à l’article 30 de la Loi Organique relative à la Cour des Comptes, le Ministère public près la Cour des Comptes est chargé notamment de :

–       Veiller à la production régulière des comptes par les comptables et organismes soumis à la juridiction de la Cour ;

–       Exercer dans l’intérêt de la loi, les recours contre les arrêts et ordonnances rendus par la Cour ;

–       Appeler l’attention des autorités administratives sur les irrégularités découvertes à la suite des contrôles ;

–       Assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour ;

–       Saisir les juridictions répressives de toute infraction à la loi pénale constatée au cours du contrôle de la Cour.

Chaque année, les comptables publics ont l’obligation de faire parvenir leurs comptes de gestion, avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ces comptes sont établis (article 39 de la Loi Organique relative à la Cour des Comptes).

Les arrêts définitifs de la Cour des Comptes sont exécutoires ; deux voies de recours sont ouvertes contre eux : la révision et la cassation. Le pourvoi en cassation est introduit au greffe de la Cour Suprême dans le délai de 30 jours qui suit la notification de l’arrêt.

Vu ce qui précède, la mise en place de la Cour des Comptes constitue une avancée véritable dans l’instauration de l’Etat de droit et de démocratie dans notre pays.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)               Tel : (00224) 622 097 733   E-mail : layemamady3@gmail.com

 

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