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Cour des Comptes : Le Premier Président reçoit le serment des Conseillers-maîtres (Discours)

diare_courSalle comble, instant solennel, précieuse pierre à l’édifice républicain, et moment important de la vie démocratique. Bref, c’est une forte charge symbolique qu’a revêtu la cérémonie de prestation de serment ayant marqué, le mercredi 6 avril dernier, l’entrée officielle en fonction des conseillers-maîtres de la nouvelle Cour des Comptes de Guinée. Les onze (11) magistrats de cette Cour, ont juré, devant le Premier président de la plus haute institution de contrôle des comptes publics du pays, de remplir leur mission avec toute la rigueur et la probité requises. Tout en gardant à tout prix, en tout lieu et en toute circonstance, le secret professionnel, y compris après leur exercice de juge financier. En retour, Mohamed Diaré, impeccable dans sa toge de premier magistrat de la Cour des Comptes, leur a donné acte de leur serment avant de les installer dans leurs nouvelles fonctions. Le tout dans une atmosphère empreinte d’une intense émotion devant un parterre composé du gratin du gouvernement, des institutions républicaines, du corps diplomatique. Mais aussi, en présence de nombreux parents et amis. Voici le discours du Premier Président de la Cour des Comptes.

Monsieur le Premier Président de la Cour Constitutionnelle,

Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême,

Monsieur le Ministre Conseiller du Président de la République Chargé des Relations avec les Institutions Républicaines,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les représentants des institutions internationales

Madame et Messieurs les Magistrats de la Cour des Comtes,

Distingués Invités, en vos qualités respectives

Parents et Amis

Madame et Messieurs les conseillers maîtres,

Je voudrais tout d’abord vous féliciter de votre nomination en qualités de Conseillers Maîtres puis Secrétaire Général, Présidents de Chambres, Commissaires du Gouvernement au sein de la Cour des Comptes, Institution supérieure de Contrôles des Finances Publiques.  Le choix porté sur vos personnes respectives par le Premier Magistrat de la Nation, le Président de la République, Professeur Alpha CONDÉ, dénote la confiance qu’il porte en vous pour animer de façon correcte cette prestigieuse institution.

Je voudrais également relever, comme vient de le souligner, Monsieur le Commissaire Général, Gouréïssy SOW, que nous vivons un moment historique, qui voit toutes les Institutions Constitutionnelles se mettre en place, pour être les acteurs du fonctionnement d’une réelle démocratie, d’une gouvernance transparente, à l’effet d’élaborer, ajuster et mettre en œuvre les lois et la nouvelle Constitution entrée en vigueur en 2010.

Conformément à la Loi Organique L/2103/046/CNT du 18 janvier 2013, portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres, modifiée par la Loi Organique L/2013/066/CNT du 12 décembre 2013, la Cour des Comptes est la juridiction de contrôle à posteriori des Finances Publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.

Madame et Messieurs les Conseillers Maîtres, permettez moi de vous rappeler le contenu de quelques articles de cette loi Organique ci-dessus citée.

La Cour des Comptes, de par ses attributions, contribue à la sauvegarde du patrimoine public ainsi que du contrôle de la sincérité et de la transparence de la gestion des finances publiques, la lutte contre le détournement des deniers publics, la corruption et toutes infractions économiques, l’amélioration des méthodes techniques de la gestion publique, la rationalisation de l’action administrative.

La Cour des Comptes statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat. Cette mission permet à la Cour des Comptes de juger les comptes des comptables publics et le contrôle des comptes pour les organismes publics sans poste comptable. Ce contrôle doit établir la sincérité et la régularité des comptes, le respect des règles et procédures établis par les lois et règlements dans le cadre d’une gestion saine des finances publiques.

La cour des Comptes contrôle et apure les gestions de fait. Toute personne qui effectue une opération de recettes, de dépenses, de maniement de fonds ou de valeur appartenant à un organisme public sans y être habilitée par une autorité compétente, est réputée comptable de fait. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public procède à des opérations sur les fonds et valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

La Cour des Comptes contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques, institutions bancaires et d’assurances et des autres organismes soumis au contrôle de la Cour.

La Cour des Comptes contrôle a postériori l’exécution des lois de finances et assiste l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat. Elle donne son avis sur le projet de loi de règlement et contribue au débat d’orientation budgétaire.

La Cour des Comptes Connaît les comptes des campagnes électorales. Cette mission de la Cour des Comptes lui permet à travers les contrôles qu’elle effectue, de s’assurer de la conformité de la gestion financière des campagnes électorales. Les constations et observations formulées à l’occasion du contrôle des comptes de campagne électorale de chaque parti politique font l’objet d’un rapport confidentiel adressé par le Premier Président de la Cour des Comptes au Président de la République et au premier responsable du parti concerné.

La Cour des Comptes est chargée de contrôler les déclarations de biens, tels que reçus par la Cour Constitutionnelle, des hauts cadres qui sont assujettis par la constitution.

La Cour des Comptes contrôle le versement des cotisations sociales par les organismes publics. Elle a également l’obligation de produire le rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale qu’elle adresse à l’Assemblée Nationale.

La Cour des Comptes contrôle aussi l’exécution des conventions de délégation de services publics et le contrôle de tous les organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat et des sociétés auxquelles l’Etat accorde une contribution financière.

Donc comme juridiction financière, la Cour des Comptes intervient en tant que juge des comptes :

      de l’Etat (Ministères et services centraux et déconcentrés) ;

      des Collectivités territoriales et locales ;

      des Services de l’Assemblée nationale et de toutes les Institutions Constitutionnelles ;

      des Autorités administratives indépendantes ;

      des établissements publics à caractère administratif.

Madame et Messieurs les Conseillers Maîtres,

Vous tous, ici rassemblés, avez en commun l’idéal et la vocation d’assurer la suprématie de la règle de droit, de contribuer à la réalisation de notre Etat de droit. Vous êtes maintenant appelés à rendre justice de manière neutre et impartiale, dans un domaine véritablement nouveau.

C’est celui de la gouvernance financière qui impose rigueur et transparence, rectitude et compétence.

Alors, je souhaite ici évoquer plus en profondeur, dans le sillage de Monsieur le Commissaire général, l’importance du serment que vous devez prêter dans quelques instants !

Je rappelle, quoique convaincu que vous en connaissez et mesurez le sens, la portée et les conséquences, que le serment est la promesse solennelle par laquelle tout impétrant s’engage solennellement à affirmer sa volonté de rechercher la vérité, avec constance et courage, de remplir sa mission selon les lois et  de respecter les règles de droit avec une inaltérable droiture, sans fléchir et sans succomber aux tentations,.

Ce bref rappel de l’engagement que vous validez par ces trois mots « je le jure », vous oblige, toute votre vie durant, même après la cessation de vos fonctions.

Il vous oblige d’attester de ce qui est juste, de pleinement et impartialement remplir les devoirs de votre fonction, d’exercer vos pouvoirs sans défaillance, au plus profond de votre conscience, avec droiture et d’en respecter les cadres normatifs.

Il vous oblige à remplir votre tâche irréprochablement et avec fidélité. Mais la fidélité l’est pour vous face aux institutions de la nation, à vos charges et à vos devoirs. Celui qui appartient à l’un des pouvoirs ne prend-il pas une valeur  morale et intellectuelle aux yeux de ses concitoyens ? Il n’a que peu d’espace à consacrer à autre chose qu’aux devoirs de sa fonction et à la primauté de la de loi, en toutes circonstances et à tous égards.

Madame et Messieurs les magistrats de la Cour des Comptes,

Votre responsabilité comporte une finalité : la compétence, c’est-à-dire la capacité de faire avancer une gestion financière et une disciplinaire financière qui offrent les meilleures perspectives pour l’émergence de la Guinée, notre patrie.

Votre devoir d’indépendance est de vous assurer, dans votre sphère de compétences, que les intérêts des citoyennes et des citoyens tout autant que ceux des collectivités soient adéquatement pris en compte d’autant plus que l’indépendance du troisième pouvoir est garantie par notre constitution. Cela se manifeste, notamment par la possibilité que l’Etat et ses administrations puissent être mis en cause devant le juge, en particulier le juge financier.

J’insiste sur l’engagement de rechercher la vérité, puisque nous sommes constitutionnellement chargés de recevoir les déclarations de biens de nos concitoyens investis de hautes fonctions, de contrôler les dépenses de campagnes des partis politiques. Ces questions sont sensibles et délicates.

S’il est donc impératif pour tout magistrat de prendre de la distance, du recul, de l’impartialité, lesquels mènent à la vérité, seul élément permettant d’envisager une approche équilibrée envers l’Etat et les justiciables, avec toutes les contingences inhérentes à une activité humaine, le magistrat des Comptes doit se hisser à un degré plus élevé sur l’échelle de la probité.

Pour répondre à votre désir de faire le bien, vous devez donc être au-dessus de la mêlée, rendre la justice uniformément pour qu’elle reste accessible à chacune et à chacun quel qu’il soit.

Chers collègues

Vous allez jurer et promettre solennellement de demeurer tenu au secret professionnel et, en toutes circonstances, de faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité attachées à vos qualités et à vos fonctions.

 Vous avez promis ou juré solennellement de vous interdire toute attitude, manifestation ou action contraires à vos devoirs de réserve et à votre indépendance, notamment :

  • toute démonstration ou prise de position politique ainsi que toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement de la Cour ;
  • toute prise (ou conservation) d’intérêt, sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, dans un organisme sur lequel s’exercent les contrôles de la Cour ;
  • toute forme de discrimination.

 Les magistrats de la Cour, je le rappelle avec insistance, ne peuvent exercer aucune autre activité publique ou privée ni mandat électif, sous réserve de travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, non contraires à l’intérêt du service.

Ils doivent également faire déclaration de toute activité privée lucrative exercée par leurs conjoints.

Enfin, qu’il me soit permis de vous souhaiter une heureuse carrière. Même si nous la savons pleine de difficultés, je ne doute pas que vous saurez l’exercer avec compétence, dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.

Je vous recommande vivement d’observer, de façon constante, chacun des termes de votre serment. C’est à ce prix que votre joie quotidienne sera parfaite, d’autant plus que vous vous affranchirez ainsi d’éventuelles poursuites disciplinaires ; notamment, en vous assurant une évolution professionnelle pour le moins à la mesure du mérite et au rendez-vous du succès.

Madame et Messieurs les Conseillers Maîtres la Cour va recevoir votre serment, veuillez vous levez et vous placer par ordre d’appel et écouter le texte du serment qui est le suivant :

« JE JURE ET PROMETS SOLLENNELLEMENT DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS, DE LES EXERCER EN TOUTE INDEPENDANCE , IMPARTIALITE ET OBJECTIVITE DANS LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS DE LA REPUBLIQUE, DE GARGER SCRUPULEUSEMENT LE SECRET DES DELIBERATIONS ET DES VOTES, DE NE PRENDRE AUCUNE POSITION PUBLIQUE, DE NE DONNER AUCUNE CONSULTATION A TITRE PRIVE SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LA JURIDICTION ET D’OBSERVER EN TOUT LA RESERVE, L’HONNEUR ET LA PROBITE QUE CES FONCTIONS IMPOSENT ; EN CAS DE PARJURE, QUE JE SUBISSE LES RIGUEURS DE LA LOI ».

Veuillez lever la main droite et dire ‘’JE LE JURE ’’

Madame et Messieurs les Conseillers Maîtres, la Cour donne acte à Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement de ses réquisitions.

La Cour vous donne acte de votre serment, vous renvoie à l’exercice de vos fonctions respectives et dit que du tout, il sera dressé procès-verbal, conformément à la loi.

Veuillez vous asseoir s’il vous plait.

Le rôle de cette audience étant épuisé,

L’audience est levée !

                                                      Je vous remercie.

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