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Suspension de l’exécution des décisions de justice : Les huissiers de Guinée, menacent d’aller en grève à partir du 10 juillet (Copie préavis)

saidouba_kissing_camara-2-1Les huissiers n’en peuvent plus. L’impossibilité pour eux d’exécuter les décisions de justice, depuis cinq ans, leur insupporte.

Au terme d’une récente Assemblée Générale, ils ont décidé de se faire entendre. D’où ce préavis de grève déposée hier mercredi auprès du ministre Cheick Sacko.
Si rien n’est fait, ils déclencheront une grève à compter du 10 juillet prochain.
Ci-dessous copie de ce préavis de grève :

N/Réf : 14/CNHJG/CAB/P/2016                 Conakry, le 27 Juin 2016

 

Objet: Préavis de Grève      A

(Exécution des décisions de Justice)        Monsieur le Ministre d’Etat,

Ministre de la Justice, Garde des

Sceaux.

-Conakry-

 

Monsieur le Ministre d’Etat,
Par cette lettre, nous venons très respectueusement vous informer qu’une Assemblée Générale Extraordinaire des Huissiers de Justice de Guinée s’est tenue le 22 Juin 2016, à son siège avec l’unique ordre du Jour: problématique de l’exécution des décisions de Justice.

Au cours de cette Assemblée, les Huissiers de Justice ont constaté, entre autres, que :
L’exécution des décisions de justice est bloquée dans notre Pays depuis plus de cinq (05) ans par les pouvoirs publics;
Une défaillance totale de l’Etat de parachever l’œuvre de justice, qui devrait consister à la mise en place d’une véritable politique d’exécution des décisions de justice;
Le parquet qui devrait être la cheville ouvrière de l’exécution des décisions de justice a fait dos à sa mission, notamment le refus de signer les réquisitions ;
Pour les Réquisitions déjà signées par le Parquet Général, les services de

Sécurités (Police et Gendarmerie) refusent systématiquement, d’assister les Huissiers de justice pour motif qu’ils auraient reçu des instructions de la plus haute autorité (Président de la République) dans ce sens, pour des raisons électoralistes et politiques (les cas de l’Imam de Boulbinet et de la Société ENCO 5 en sont une parfaite illustration);
Les bénéficiaires des décisions de justice souffrent à la place de ceux qui leur causent du tort ;
Cette attitude des uns et des autres, ternit l’image de notre pays en général et celle de la justice en particulier.

Excellence Monsieur le Ministre, interdire l’exécution des décisions de justice sur son sol comme voulu et entretenu aujourd’hui par Monsieur le Président de la République, c’est une insécurité juridique et judiciaire, mais c’est aussi l’impunité institutionnalisée dans notre pays.
Le phénomène connait de nos jours une ampleur telle que les justiciables n’ont plus confiance à l’appareil judiciaire de notre pays.
Monsieur le Ministre d’Etat, si les décisions de justice ne peuvent pas être exécutées, mieux vaut ne pas les rendre et fermer les cours et tribunaux.
Face à ce constat donc, les huissiers de justice ont bien voulu soumettre à votre profonde méditation les questions ci-après:

Quel est l’intérêt d’ester en justice ?

Pour quoi les décisions de justice ?

Entre le citoyen bénéficiaire d’une décision de Justice et celui qui a perdu son procès, l’Etat doit assister qui ?

C’est l’exécution des décisions de justice qui consolide l’Etat de droit ou le contraire ?

Qu’est-ce qu’on fait du serment du Président de la République prévu par  l’Article 35 de la Constitution et  de l’Article  29 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, ratifié par la Guinée à l’instar des autres pays, qui disposent respectivement :

Article 35 de la Constitution : «Moi,…………., je jure devant le Peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et des décisions de justice, de défendre les Institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.

En cas de parjure que je subisse les rigueurs de la loi ».

Article  29 de l’Acte Uniforme : « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.

La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.

La carence ou le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité ».

le Cabinet de Monsieur le Président de la République qui conteste très souvent toutes les décisions de justice rendues par les Magistrats professionnels, est-il devenu un tribunal de censure?

Sur ce, les Huissiers de Justice, soucieux de jouer leur partition dans la consolidation de l’Etat de droit, doivent pouvoir rétablir les citoyens dans leurs droits.

C’est pour quoi, en Assemblé Générale, les Huissiers de Justice demandent ce qui suit:
L’intervention et l’implication personnelle de Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat, le Professeur Alpha CONDE, en faveur d’une meilleure exécution des décisions de justice et ce, conformément à son serment prêté devant le peuple de Guinée;
La signature immédiate de toutes les réquisitions soumises au parquet ;
La mise en place d’une Brigade Spéciale d’Exécution des décisions de justice;
L’assistance immédiate et continuelle de la force publique (Police, Gendarmerie) aux Huissiers de Justice, en attendant la mise en place de la Brigade Spéciale susvisée.
Limiter pour des raisons humanitaires, la suspension des expulsions en saison hivernale, aux seuls locataires des bénéficiaires de décisions de justice, pour les mois de Juillet et Août seulement.

A défaut, les Huissiers de Justice de Guinée, se réservent le droit, à partir du 10 Juillet 2016 de :
déclencher une grève générale et illimitée sur toute l’étendue du territoire

national ;
assigner l’Etat guinéen en responsabilité devant le Tribunal, pour violation de l’Article 29 de l’AUVE (OHADA) pour réparation des préjudices subis, suite à l’inexécution des décisions de justice à cause  de l’interférence et l’immixtion des autorités dans les procédures d’exécution depuis cinq (05) ans;
3- saisir la Cour Constitutionnelle pour les besoins de la cause;
4- informer tous les partenaires financiers de la Guinée (U.E, PNUD etc…)

pour toutes ces violations répétées.
NB : la présente lettre tient lieu de préavis.
Monsieur le Ministre d’Etat, vous connaissant légaliste, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sait compter sur votre sens élevé de la Justice et de responsabilité pour éviter cette solution extrême.

 

Pour la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée

Le Président

Maître CAMARA Saïdouba Kissing

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