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Affaire Balla Moussa/Dame Djontan Condé : Voici comment la législation européenne en matière de commerce, coince le sieur Balla Moussa (copie lettre)

C’est une lettre envoyée par un des fournisseurs potentiels de M. Balla Moussa Keita, à l’avocat de Dame Djontan Condé, son ex belle-sœur, incarcérée à la maison centrale de Conakry, après avoir été condamnée à deux ans d’emprisonnement ferme, pour complicité d’escroquerie.

Dans cette lettre, ce fournisseur, explique comment la législation européenne, en matière de commerce, épingle, l’homme d’affaires, Balla Moussa Keita, qui après avoir passé des commandes d’une valeur de 4.309.000 euros, et envoyé des acomptes d’un montant total de 322. 000 euros, s’est montré incapable d’honorer ses engagements.

Or, explique le fournisseur, en matière de commerce, lorsqu’un client s’engage, il n’y a aucune possibilité pour lui, de se rétracter, ou de se dédire, sous peine de paiement de dommages et intérêts au commerçant qui ne peut, non plus, se dédire.

Dans le cas d’espèce, c’est ce qui s’est passé. M. Balla Moussa, comprenant qu’il est incapable d’honorer ses factures, a voulu que les fournisseurs lui livrent la totalité de ses commandes et lui laisser le temps de les rembourser, comptant sur d’improbables comptes non soldés avec l’Etat.

Ou, lui donner la possibilité de récupérer la quantité de marchandises correspondant à ses acomptes. C’est que les fournisseurs, n’ont pas accepté, exigeant de lui, ce qui est une faveur, qu’il honore au moins entièrement une facture, pour qu’ils le laissent enlever une partie de ses commandes. Ce que Balla Moussa refuse de faire.

Face à un tel constat, doit-il s’en prendre à son ex belle-sœur, pour le fait que les fournisseurs, refusent de lui retourner son argent ? A vous de juger !

Ci-dessous, une copie de cette lettre d’un fournisseur à l’avocat de Dame Djontan. Lisez
Bonjour Maître
Je vous adresse à nouveau le courrier de SETI mentionnant qu’avec l’acompte global versé par Monsieur Keita de la société SIVITA par l’intermédiaire de sa Belle-sœur Madame Touré, soit 322.000 euros moins les frais, la société SETI a mis à disposition des bus et des pièces détachées automobiles.

Je me permets de vous adresser les règles sur l’acompte en droit Européen.

L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser.

Le problème de cette commande ne provient pas de Madame Toure mais de Monsieur Keita dirigeant de la société SIVITA qui a voulu traiter directement avec notre fournisseur.

Monsieur Keita a été très surpris des prix que nous lui avions faits sur les engins, pour certains, inférieur à notre prix d’achat chez notre fournisseur, je tiens à rappeler que nous avions fait à Monsieur Keita pour 250. 000 euros de bonus ce que notre fournisseur ne pouvait pas faire, car nous pensions qu’il allait acheter comme il l’avait signé pour 1.100.000 euros de pièces détachées et surtout qu’il allait pouvoir être un représentant avec nous du groupe AD en Afrique de l’ouest ce qui laissait penser que le chiffre d’affaire futur allait être conséquent.
Bonne réception

Cordialement
ESL

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