Mamady trois kabaObservatoire Citoyen de Défenses des Droits de la République 

Nº Réf 0037/OCDR/P/2016

DECLARATION


 Conakry, le 04 août 2016-Tout en condamnant le discours de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, regrette et dénonce le non-respect de la procédure dans son arrestation et sa détention.

Il rappelle que conformément à l’article 65, alinéa 3 de la Constitution, un Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.

Les crimes et délits flagrants sont définis dans les alinéas 1 et 2 de l’article 50 du Code de procédure pénale qui dispose : «Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de Police Judiciaire pour le constater. »

Il ressort de cet article que les faits reprochés à l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO ne peuvent pas être qualifiés de crime ou de délit flagrant.

Ainsi, durant cette période (hors session), l’autorisation du Bureau de l’Assemblée est obligatoire pour toute arrestation ou détention d’un Député de la République.

Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République réclame la libération sans délai de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO.

Par ailleurs, l’Observatoire condamne sans réserve, la banalisation de la vie publique par les acteurs politiques et les hommes d’Etat.

Il rappelle que la démocratie et l’Etat de droit supposent le respect absolu de la loi par tous (gouvernants et gouvernés).

Le Président

Mamadi 3 KABA


Arrêté Nº : 4090/MATD/CAB/SERPROMA/2014

Tél. : +224 622 097 733 E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Commentaires

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2 Commentaires

2 Comments

  1. Forêt-sacrée

    5 août 2016 at 10 h 07 min

    Cet autre pseudo juriste semble ne pas comprendre le sens des mots qui le servent de définition!

    « Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. »

    Ne pense-t-il pas que l’existence de la vidéo de commission de ce délit sur la toile et le buzz continuel occasionné sur les réseaux sociaux constituent un élément de clameur publique qui peut pousser un procureur à déclencher l’action publique contre l’auteur?

    Ce pays fait vraiment pitié quoi où n’importe qui peut se lever du jour au lendemain en se prenant pour le spécialiste en tout et en rien!

  2. tim

    5 août 2016 at 13 h 11 min

    Qui ose tenir de tels discours de Ousmane gaoual en France ou aux USA? Il ne parleront jamais de procédure quand il s’agit de la sécurité nationale. Les propos de gaoual ménacent la sécurité nationale. Je pense que les parlementaires doivent se déterminer quand il s’agit de la sécurité nationale. la Guinée doit passer des lois concernant la ménace de la sécurité nationale comme « PATRIOT ACT » aux USA. Ce n’est pas parce qu’on est député, qu’on doit appeler à la guerre civile ou au carnage.

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