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Transfèrement du dossier du 28 septembre à la CPI : le juriste Mamady 3 Kaba rappelle à l’ordre

Face au  cercle de plus en plus grand de ceux qui souhaitent le transfèrement du dossier  du 28 septembre 2009 à la Cour Pénale Internationale (CPI), le juriste Mamady 3 Kaba précise que “cela ne relève pas de l’avis d’un individu mais plutôt d’une autorité compétente”.

«Un individu n’a aucun pouvoir pour se prononcer sur la compétence ou non de la CPI. Que ça soit le Général Konaté ou un autre citoyen, ce n’est pas à lui de récuser ou de souhaiter que la CPI se saisisse de cette affaire. L’avis d’un individu n’engage que lui», précise le juriste, au micro d’un reporter  de Mosaiqueguinee.Com.

«La CPI est une juridiction complémentaire aux juridictions nationales. Lorsqu’un crime relevant de sa compétence est commis, c’est d’abord les juridictions de l’Etat sur le sol duquel le crime a été commis qui sont compétentes. Lorsque celles-ci se déclarent incompétentes, la CPI peut être saisie par l’autorité compétente. Ou si elles refusent de façon délibérée de statuer, le Conseil de sécurité de l’ONU peut saisir la Cour», a expliqué Mamady 3 Kaba.

Général Sékouba Konaté, ministre de la défense au moment des faits, aurait dit récemment qu’il ne témoignerait devant aucun juge guinéen.

«Celui qui le dit, c’est un outrage. Ça c’est déjà une infraction. Comme il se dit que nul n’est au dessus de la loi, nul ne peut se sentir au dessu des juridictions nationales. Ce n’est pas parce qu’on est ancien président ou ancien chef de la junte, qu’on peut se sentir en mesure de tout dire. Lorsque les juridictions nationales ont besoin de lui d’une manière ou d’une autre, il pourrait répondre», a déclaré le juriste Mamady 3 Kaba.

Mamady 3 Kaba est aussi président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la  République (OCDR).

Mamadou Sagnane

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