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Question du 3ème mandat : vrai ou faux débat ?

Sans aborder la question sur la légitimité et la légalité de la Constitution du 7 mai 2010, les Institutions de la République notamment, le Président de la République, l’Assemblée Nationale, la Haute Autorité de la Communication, l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes ont été installées et fonctionnent sur la base de la Constitution de 2010.

Le sous-titre 1 du titre 3 de la Constitution porte sur le Président de la République. Ainsi, l’article 27 dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non. »

En effet, si la révision constitutionnelle est la modification régulière d’une Constitution, certaines dispositions de la Constitution sont intangibles, c’est-à-dire non modifiables. Il s’agit : de la forme républicaine de l’Etat, du principe de la laïcité, du principe de l’unicité de l’Etat, du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, du pluralisme politique et syndical, du nombre et la durée des mandats du Président de la République. (Article 154  de la Constitution).

Donc, le débat sur le 3ème mandat du Président de la République ne doit pas porté sur la modification de l’article 27 de la Constitution.  

En revanche, c’est la possibilité pour le Président de la République de soumettre un nouveau texte, une nouvelle Constitution au Peuple par Référendum qui devrait plutôt attirer l’attention de tous.

Le référendum est la consultation du Peuple sur une question donnée. Par exemple, le oui ou le non face à une Constitution proposée.

Il est à noter que le Président de la République a renvoyé la réponse à la question du 3ème mandat au Peuple. Ce renvoi ne doit pas être vu comme un fait du hasard.

En se basant sur la légitimité de l’Assemblée Nationale pour la rédaction d’une nouvelle Constitution, le Président de la République peut, à travers le référendum, déverrouiller le nombre et la durée des mandats du Président de la République.  

Donc, ceux qui soutiennent que la question est un faux débat, doivent opter pour une vision systémique ou globale, c’est-à-dire ne pas focaliser l’analyse sur la seule possibilité de révision constitutionnelle.

Ainsi dit, l’analyse juridique doit être dissociée de celle politique. II est de notre devoir d’aider nos concitoyens à pouvoir faire le discernement.

Conakry, le 24 mai 2016

 Mamadi 3 KABA, Juriste, Consultant et Chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com

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