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Mise en place de la Haute Cour de Justice: la Cour constitutionnelle donne 4 mois à l’exécutif et au législatif

Saisie par l’opposant Oumar Bah, président du Parti de l’Unité et de la Liberté (PUL)  qui demande la destitution du Chef de l’Etat, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt au cours de la première quinzaine du mois de février dernier.

L’institution se dit incompétente et appelle à la mise en place de la Haute Cour de Justice, instance habilitée à traiter une telle affaire.

La Cour Constitutionnelle donne aux pouvoirs exécutif et législatif jusqu’au 22 juin 2018 pour  sortir une loi organique devant fixer notamment les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice afin que celle-ci puisse enfin être effective.

Lisez ici l’integralité de l’ARRET 04 du 08 FEVRIER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE _

M’Bonet

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