Politique

L’OGDH salue la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature

Dans une déclaration rendue publique ce mardi soir, l’organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen OGDH salue la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature ce lundi 10 mars 2014.

Selon l’ONG, le respect du principe de la séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif est consacrée par notre constitution en son article 107 qui stipule que «  le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les cours et tribunaux ».

L’OGDH note que les articles 110 et 111 de la même constitution consolident ce principe et renforcer l’indépendance des magistrats dans leur fonction.

 

voici l’intégralité de la déclaration, lisez….

N/Réf : 0035/CD/OGDH/2014                                Conakry le 11 Mars 2014
Déclaration :

L’organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen OGDH salue la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature ce lundi 10 mars 2014.
En effet, le respect du principe de la séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif est consacrée par notre constitution en son article 107 qui stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les cours et tribunaux ».
Pour consolider ce principe et renforcer l’indépendance des magistrats dans leur fonction, les articles 110 et 111 de la même Constitution stipulent respectivement: « le statut, la carrière et les garanties d’indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique » ; « Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce. Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République. Il statue comme conseil de discipline des Magistrats ».
La mise en place de ce Conseil qui, a pour vocation à la fois de protéger et de sanctionner les magistrats constitue une avancée non négligeable pour le renforcement de l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leur fonction.
Ainsi, l’organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen-OGDH encourage le ministre de la justice dans son combat pour une magistrature indépendante et salue son engagement personnel a faire avancer le dossier du 28 septembre 2009.
L’OGDH interpelle également les membres qui composent ce Conseil à travailler en toute indépendance afin que les juges guinéens soient protégés et renforcés dans l’exercice de leur fonction.
L’OGDH en appelle aux organisations de la société civile notamment les ONG des droits de l’Homme afin de resserrer les rangs et continuer à jouer leur rôle de veille.
Le Président :
Dr Thierno Maadjou SOW

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