Après avoir été condamné à un an de prison assorti de sursis par le tribunal de Labé, pour abus d’autorité, le préfet de cette ville, El Hadj Safioulaye Bah, qui a fait appel dans cette, a comparu de nouveau devant la barre mais cette fois-ci à la cour d’appel de Conakry. C’était ce jeudi 05 juillet 2018.
Dès l’entame du jugement, les avocats de la partie civile, ont soulevé devant la cours de défaillances liées à cette audience tout en évoquant des articles pour solidifier leurs arguments.
Selon Me Pépé Antoine Lamah, de la partie civile, la citation qui a invité la partie civile à être présente à cette audience, a été servie en violation des dispositions de l’article 658 du code de procédure pénal.
« El hadj Mamadou Bhoye Garambé, a reçu la citation le 02 juin pour une audience qui doit se tenir le 5 juillet 2018, manifestement les 5 jours n’ont pas été respectés. Ce qui est sanctionné par l’article 659 du code de procédure pénal qui, d’une part impose l’annulation, si la personne citée ne comparaît pas et d’autre part, renvoie l’affaire à une autre audience si l’intéressé se fait représenter », déclare l’avocat de la partie civile au sortir de l’audience.
Pour l’avocat de la défense, à son entendement, la tactique de la partie civile, c’est de faire trainer ce procès pendant très longtemps.
« Ce que j’ai déploré, ils invoquent les dispositions de l’article 658 qui indiquent les délais pour citer des personnes qui sont à Conakry ou des villes voisines de Conakry, mais dans ces délais, on dit que c’est 5 jours et nous on était dans le délais. Mais eux, ils ont refusé de prendre les actes du 29 juin jusqu’au 02 juillet, afin qu’ils puissent venir à la barre parler de ce délai », rétorque Me Salifou Boiro, avant de poursuivre que, ces confrères de la partie civile ont ignoré que les dispositions de l’article suivant, indiquent que le président, une fois que les parties sont présentes au procès, peut ne pas annuler l’acte qui viole le délai de 5 jours, il peut le valider et renvoyer l’affaire à une autre date.
« Ce dont moi j’ai profité, j’ai saisi cette présence de la partie civile puisque l’article 659 est en ma faveur, parce qu’on a validé la citation qu’ils estiment violer le délai pour citer des gens qui habitent à Labé. Donc j’ai fait la démonstration que le délai était de 5 jours, parce que le préfet et la partie civile ont leur domiciliation à Conakry », a lâché l’avocat du préfet de Labé, tout en rassurant que la décision du tribunal de Labé, sera infirmée ici par la cour d’appel de Conakry, parce qu’à Labé tout a été fait pour condamner le préfet.
En attendant, le juge en charge du dossier, Fodé Bangoura, a décidé de renvoyer l’affaire pour le 19 juillet prochain pour l’ouverture des débats.
Alhassane Djigué
