Démenti des arguments de Mr le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation à propos de l’agrément du MoDeL (Pièces jointes : procès-verbaux d’huissier)
Lors de sa sortie sur les ondes de la radio Espace FM dans l’émission les GG du
11 janvier 2019, Mr Bourema CONDE s’est exprimé à propos du refus implicite réservé à la demande d’agrément du MoDeL introduite auprès de son département depuis le 23 Août 2018.
Avec assez de surprise, Mr CONDE semblait justifier ce silence en affirmant ceci : « …je reçois 5 000 à 6 000 demandes d’agréments et si le délai est passé il incombe au demandeur de venir aux nouvelles de sa demande auprès du ministère… ».
Or, c’est précisément la démarche que le MoDeL a faite par le canal d’un cabinet d’huissier de justice et certains membres fondateurs entre le Secrétariat Central où le dossier a été enregistré sous le numéro 3011 et la Direction Nationale des Affaires Politiques où il aurait été transmis par le Ministre pour examen, aux dires du secrétariat central. Pour démontrer ces démarches effectuées sans suite, voici en annexe deux procès-verbaux de constat d’huissier. L’un établi 90 jours après l’introduction de notre dossier auprès du ministère et l’autre un mois après le délai réglementaire de 90 jours conformément a la loi sur la cour suprême.
Nul besoin de rappeler au ministre que quelque soit le nombre de demandes que son département reçoit, la loi stipule clairement que son ministère est tenu dans les 90 jours de :
– Vérifier la conformité ou non du dossier (art 15 L91) ;
– Délivrer l’autorisation d’exercer (agrément) si le dossier est conforme (art 16 L91) ;
– En cas de non-conformité, le Ministère fait connaitre son avis de refus à travers un arrêté notifié au déclarant.
Hélas, aucun avis n’a été donné par le Ministère à la direction du MoDeL dans le délai réglementaire, obligeant ainsi le parti à attendre un mois supplémentaire pour faire constater le silence valant refus implicite dans le cas d’espèce.
C’est pourquoi aucun des arguments du ministre ne peut justifier valablement ce silence synonyme de refus implicite. Bien au contraire, ils prouvent une certaine mauvaise foi de sa part et l’existence de nombreuses défaillances dans le fonctionnement des services de son département.
Alors le MoDeL rejette en bloc ces excuses et attend sereinement la décision de la cour suprême après examen de son recours.
Jusqu’à la réparation de cette irrégularité de procédure et l’obtention de son agrément, le MoDeL continuera d’alerter l’opinion publique sur le mépris de l’administration vis à vis des lois de la république et la politisation de sa demande d’agrément qui vise a empêcher des guinéens d’exercer collectivement leurs droits et libertés garantis par la constitution.
L’organe provisoire de direction du MoDeL
Ci-jointes ces deux pièces à conviction :
Requête BL PV constat huissier BL
