Statuant en matière administrative en décembre dernier, la cour suprême de la République de Guinée avait constaté l’illégalité de l’abstention jugée prolongée du ministre en charge des collectivités locales, afin d’accomplir des actes relevant de sa compétence.
Elle a ordonné à ce ministre, de prendre sans délai, les mesures nécessaires à l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’article 100 du code électoral et également enjoint au premier ministre, de veiller conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la Constitution.
Depuis cette date, regrette l’avocat de ce parti, cet arrêt souffre d’exécution sur le terrain, comme l’ordonnance intimant la mise en liberté de Saïkou Yaya Diallo rappelle Me Béa.
« La loi a tout précisé. Il suffit juste que le ministre de l’administration prenne un arrêté qui fait corps et âme avec le code électoral, conformément à l’article 100 de celui-ci, pour que les quartiers, les districts soient dotés de personnalités élues. Au terme du code électoral, les présidents de quartiers et ceux de districts sont élus au prorata du suffrage obtenu par chaque candidat dans la circonscription électorale pendant les élections communales et communautaires. Aujourd’hui, cet arrêté qui n’a pas été pris a amené la cour suprême à ordonner sa prise immédiate pour que les présidents de quartiers et les chefs de quartiers soient installés conformément aux suffrages obtenus dans leurs circonscriptions respectives. (…). Cet arrêt est une décision de la plus haute juridiction du pays, donc elle est insusceptible de tout recours. Nous avons signifié cette décision, nous l’avons commandée, mais toujours impossible. C’est pourquoi nous avons saisi le juge des référés, pour qu’il ordonne l’application de cet arrêt sous une astreinte que nous avons voulu évaluer à 50.000.000 GNF par jour de retard. C’est incroyable. Ce dossier est identique au dossier Saïkou Yaya. C’est que, ça n’a pas de sens qu’une décision de justice soit mise à rude épreuve ou reçoive une non-exécution sur le terrain », a-t-il déploré.
MohamedNana Bangoura
