Alhousseny Makanéra Kaké, juriste consultant, par ailleurs commissaire à la CENI, dénonce les incessantes violations de la procédure, à la fois aux plans civil et pénal, lors des multiples arrestations de citoyens, auxquels on assiste depuis des mois en Guinée.
D’abord, en matière civile, il a fait savoir qu’une personne doit recevoir une lettre de convocation, avant d’être arrêtée.
Et que cette procédure d’arrestation doit intervenir au cas où la personne concernée refusait d’y répondre.
« Si c’est en matière civile, il s’agit tout simplement d’abord d’envoyer des convocations, parce que le domicile de la personne concernée est connu et à défaut de ne pas répondre à ces convocations, en ce moment, on a le droit d’aller chercher l’intéressé pour le faire comparaître et qui doit être suivi par un mandat d’arrêt pour le faire arrêter. Et le citoyen convoqué à l’obligation de se présenter et écouter les autorités », a-t- il expliqué.
Au plan pénal, à en croire le juriste, quel que soit le degré de l’infraction commise, l’accusé ne doit se sentir lésé dans ses droits élémentaires.
« En matière pénale, les choses peuvent se passer autrement, en fonction de la gravité de l’infraction. Mais, quand quelqu’un n’a pas d’arme et il est reproché de quelque chose, il est présumé innocent. En Guinée, c’est le principe de présomption d’innocence qui prime ; donc il ne doit être pas violenté et même s’il est bandit. Il doit être arrêté en respectant tous les droits liés à la détention, être jugé et condamné. Mais, la violence ne fait pas partie de notre législation et est condamnée par le code pénal… », a relevé Alhousseny Makanéra Kaké, ce dimanche 19 juillet, dans une interview accordée à Mosaiqueguinee.com.
Mama Adama Sylla
