Dénouement dans le différend opposant l’État guinéen à Fanta Cissé, placée en détention préventive depuis le 2 mars 2010.
A l’audience virtuelle du jeudi 24 juin 2021, la Guinée a, une nouvelle fois, été condamnée.
Dans sa décision, la cour de justice de la CEDEAO a constaté la violation par l’Etat guinéen, du droit de Madame Fanta Cissé d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, conformément aux articles 7 (1) et 26 de la charte africaine, 9 et 14 (3) (c) du PIDCP et 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme ; du droit à la liberté et à la sécurité conformément aux articles 6 de la charte africaine, 9 (1) du PIDCP et 3 et 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme ; du droit de ne pas être soumise à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, conformément aux articles 5 de la charte africaine, 7,10 (1) du PIDCP et 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Quant aux réparations, la cour de justice de la CDEAO a ordonné à l’Etat guinéen, la libération immédiate de Dame Fanta Cissé et le paiement d’une somme de cinquante millions (50.000.000) de Francs CFA, à titre de réparation du préjudice moral subi par la violation de ses droits.
L’État guinéen portera, également, les frais de la procédure, qui doivent être réglés au niveau du greffier en chef.
La cour a, par ailleurs, ordonné à l’État guinéen, de lui soumettre, dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises pour exécuter les ordonnances qui y sont énoncées.
MohamedNana Bangoura
