Conformément à l’article 76 de la nouvelle Constitution, le parlement guinéen a donné ce dimanche 4 juillet, autorisation au président de la République, de légiférer par ordonnance, pendant les vacances parlementaires qui débutent à partir 5 juillet jusqu’au 4 octobre 2021, soit trois mois.
Pendant ce temps, l’autorisation est donnée au président Alpha Condé, à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi, des mesures concernant les matières ci-après :
– l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ;
– toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes ;
– il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie.
Toute fois, les ordonnances prises pendant la période de vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le président de la République.
MohamedNana Bangoura
