Dans un décret lu à la télévision nationale ce mardi 14 juin 2022, le président de la transition a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Nationale de la Statistique (INS).
Chapitre I:
Disposions Générales.
Article 1er : en application à l’article VI de la loi L2014 /019/AN du 08 juillet 2014 portant organisation et réglementation des activités Statistiques, il est créé un établissement publique, administratif dénommé institut national de la statistique en abrégé (INS).
Article ll : l’institut national de la Statistique est doté de la personnalité Juridique de l’autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Article III : l’institut national de la statistique est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’administration centrale.
Article IV : le siège de l’INS est fixé à Conakry, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire nationale sur décision du conseil d’administration après approbation de la tutelle technique.
Chapitre II, Attributions.
Article V: l’institut national de la statistique a pour attributions la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de productions et de diffusions d’informations Statistiques.
Chapitre III, Organisation et Fonctionnement.
Article X:
Le Conseil d’administration et l’institut national de la statistique est composé de onze membres répartis comme suit :
1- Une personne ressource désigné par le président de la République.
2- Un représentant de la primature
3- Un représentants du ministère en charge de la statistique.
4- Un représentant du ministère en charge des finances.
5- Un représentant du ministère en charge du Budget
6- Un représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire.
7- Un représentant de la Banque centrale de la République de Guinée.
8- Un représentant du ministère en charge de la fonction publique.
9- Un représentant du ministère en charge de l’agriculture.
10- Un représentant du ministère en charge de l’administration du territoire.
11- Un représentant du ministère en charge de la santé.
Chapitre VI, Disposions finales.
Article 85, le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Guinée.
Hadjiratou Bah
