Me Pépé Antoine Lamah plaide devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry depuis la matinée de ce mardi 11 juin 2024.
Dans ses nombreux arguments pour tenter d’obtenir l’acquittement de son client, le capitaine Moussa Dadis Camara, il a attiré l’attention du tribunal sur la prescription des faits délictuels poursuivis dans le dossier.
Il dit avoir fondé ce moyen sur les dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénal. Me Pépé Antoine Lamah a expliqué que l’article 3 alinéa 1 et 3 du code de procédure pénale dispose : « En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. En matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis. Si les périodes indiquées aux alinéas précédents, il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action se prescrit qu’après 10 ans révolus en matière de crime et 3 ans en matière de délit ou 1 an en matière contraventionnelle à compter du dernier acte. Dans ce dossier, le dernier acte qui a été posé à l’instruction préparatoire date du 25 juin 2019. L’arrêt de la Cour Suprême est intervenu le 25 juin 2019 et les actes préparatoires en vue du jugement de cette affaire ont commencé à être posés à partir du mois de septembre 2022. De 2019 à 2022, les trois ans ont joué la prescription pour les délits poursuivis. C’est pourquoi monsieur le président, nous vous prions de bien vouloir constater la prescription pour les faits délictuels poursuivis dans cette affaire », a-t-il sollicité.
Sékou Diatéya Camara
