Les plaidoiries et réquisitions ont été présentées par les parties dans le procès intenté contre Fapgaz par la société Guinée Gaz, ce mercredi 27 novembre 2024 à la Cour des Infractions Économiques et Financières.
L’avocat de la partie civile a plaidé en premier. Avant d’aller au fond, il a invité la Cour au courage, à l’impartialité et à l’équité. Les prévenus sont reprochés des faits de concurrence déloyale, d’abus d’autorité et d’abus de confiance.
Me Alpha Yaya Dramé a détaillé chacune de ces trois infractions pour, dit-il, prouver la culpabilité des prévenus. Sur les faits de concurrence déloyale, il a affirmé que FAPGAZ et Kaman Sadji Diallo en sont coupables à cause du fait qu’ils se sont livrés à une activité réglementée sans autorisation administrative requise. En revenant sur les faits qui concourent à engager la responsabilité pénale du directeur général de FAPGAZ, Me Dramé a parlé du dénigrement de l’entreprise d’autrui.
Le prévenu aurait dit dans ses échanges avec le ministre des hydrocarbures et celui des finances que si Guinée Gaz prouve qu’il a dépensé 27 millions de dollars en Guinée, qu’il démissionnerait de son poste, a rappelé l’avocat.
Toute chose qu’il considère comme un dénigrement. En plus de ce dénigrement, Me Dramé a aussi dénoncé le débauchage du directeur des opérations techniques de Guinée gaz par le directeur de FAPGAZ.
Sur les faits d’abus d’autorité et d’abus de fonction, Me Alpha Yaya Dramé a regretté le refus pour le directeur général de FAPGAZ de payer les subventions dues à son client. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le seul fait pour Kaman Sadji Diallo à la direction de FAPGAZ de se donner le pouvoir d’accomplir de par lui-même des règles qu’il impose aux autres, il dépasse ses attributions.
En conclusion, l’avocat de la partie civile a invité la Cour à constater les infractions, les éléments de preuves qui sont portées à sa connaissance et les préjudices subis par son client et d’adjuger à celui-ci les demandes qu’il a formulées avec son avocat. Dans les pièces qu’ils ont produites, le conseil du plaignant a demandé à la Cour de remarquer les pertes subies. Il a particulièrement parlé des subventions non payées de l’ordre de 9 milliards 941 millions 427 mille 805 au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 et d’une étude comptable qui atteste que Guinée Gaz a subi à date en raisons des importations de FAPGAZ un préjudice qui dépasse 39 milliards 054 millions 600 mille.
Après l’avocat de la partie civile, c’est le ministère public qui a présenté ses réquisitions. Son représentant au procès a fait remarquer que l’Etat qui a signé la convention avec Guinée Gaz pour son implantation dans le pays, est le même qui a créé par décret FAPGAZ et lui a assigné des attributions.
Plus loin, Ousmane Sano a affirmé qu’un décret qui a créé une société et qui a lui a assigné des missions est plus qu’une convention. Il a ajouté qu’à sa connaissance, Kaman Sadji Diallo et sa société n’ont jamais empêché Guinée Gaz d’exercer ses activités tel que prévu dans la convention. Le ministère public n’a relevé aucune infraction à la loi pénale, a-t-il dit, avant de requérir la relaxe des prévenus pour délits non constitués.
Comme le ministère public, l’avocat de la défense a aussi battu en brèche l’ensemble des arguments de son confrère de la partie civile. Me Pépé Antoine Lamah puisque c’est de lui qu’il s’agit, a plaidé non coupable avant de solliciter la relaxe de ses clients pour délits non constitués. Me Pépé ne s’est pas limité là. Il a demandé la condamnation du plaignant au paiement de 10 milliards de francs guinéens pour abus de constitution de partie civile. Il estime que Guinée Gaz a initié cette procédure pour nuire à la réputation de Kaman Sadji Diallo.
En dernier mot, pour sa propre défense au terme des plaidoiries et des réquisitions, le directeur général de FAPGAZ a demandé à la Cour de dire le droit. Mais avant il avait martelé qu’il n’exerce que les prérogatives qui lui ont été confiées par l’État. Après avoir écouté toutes les parties, le juge a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 23 décembre prochain
Sékou Diatéya
