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Dossier du 28 septembre 2009 : l’appel de la coalition guinéenne de la CPI à l’Etat guinéen

Mosaiqueguinee.com Par Mosaiqueguinee.com
Depuis 7 ans
dans Actualités, Justice
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‘’Déclaration de guerre’’ du PEDN : l’UFR qualifie «cette sortie de Faya François Bourouno d’irresponsable.»

La Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale, a clôturé ses activités de la célébration des vingt (20) ans du statut de Rome (17 juillet 1998 – 17 juillet 2018).

Lors d’une conférence de presse que ses membres, ont animée, mardi 08 janvier 2019, à Conakry, ils ont mis un accent particulier sur l’exemple de complémentarité, selon eux, qu’incarne l’affaire du 28 septembre 2009 dans le cadre du statut de Rome.

Pour cela, la Coalition, par la voix de son président, invite l’Etat guinéen à jouer cette complémentarité.

« L’affaire du 28 septembre 2009 est complémentaire, parce qu’il y a eu environ quatre cent trente (430) victimes auditionnées, quinze (15) témoins entendus et 14 personnes inculpées. Bientôt, s’il y a la volonté et les moyens, on va commencer le procès. Ce qui signifie que s’il y a un procès juste, équitable et inclusif, si les responsabilités sont situées, les auteurs sont connus et condamnés et les victimes indemnisées, la Guinée aura joué ce qu’on appelle la complémentarité », a lancé l’avocat Me Hamidou Barry.

« L’Etat guinéen doit continuer à faire preuve de capacité et de volonté pour juger l’affaire du 28 septembre 2009, afin qu’il ne tombe pas sous le coup de l’article 17 alinéa 1 du statut de Rome...», peut on lire dans la déclaration qu’ils ont rendu publique.

A rappeler que l’article 17 alinéa 1 du statut de Rome stipule : « Eu égard au deuxième alinéa du préambule et à l’article 1, une affaire est jugée irrecevable par la  cour,  lorsque : l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuite de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce. A moins que l’Etat n’ait pas la volonté, ou soit, dans l’incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes ou les poursuites »

Mamadou Sagnane

Tags: 200928 septembreappelcoalitionCPIdossierEtatguinéenguinéenne
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