À travers un décret diffusé jeudi sur les ondes des médias d’État, le président Alpha Condé a confirmé les 10 premiers commissaires de la nouvelle CENI (7 de la mouvance, 2 de la société civile et 1 autre de l’administration territoriale, ndlr).
Mais, sur cette liste, figurent deux représentants venant de la mouvance présidentielle notamment, de la NGR et de l’UPR, qui ne rempliraient pas les conditions d’éligibilité telles que définies dans les articles 6 et 8 de la loi organique modifiée portant commission électorale.
Selon Mamady 3 Kaba, juriste consultant médias, interrogé sur la question par notre rédaction, il y a défaut de législation car, la question qui se pose aujourd’hui concernant la mouvance présidentielle, se serait posée si l’opposition aussi n’avait que deux (2) partis qui remplissaient les critères des articles 6 et 8 de la nouvelle loi.
« Les critiques qui se font aujourd’hui, quant aux représentants de la mouvance présidentielle, parlant d’inégalité, je dis tout simplement que, s’il est établi qu’au sein de la mouvance, il y a des partis qui respectent les deux critères, mais, qui ont été ignorés par le RPG Arc-en-ciel, là, on parlerait, et, à juste raison, de violation de la loi par le RPG Arc-en-ciel. Mais, s’il est établi, par contre, qu’il n’y a aucun parti qui réponde à ces critères-là, alors seul, le RPG doit présenter les 7 représentants ou bien, il permettra à certains partis de la mouvance, d’avoir les représentants sur les 7 ? La question se situe entre les deux. Cela établit le respect des deux articles, 6 et 8. Et, donc, il est difficile pour le RPG de respecter à la fois, l’article 6 et l’article 8… Cette question relève d’un défaut de législation, on ne pourrait donc nullement parler de violation de la loi, voire même d’attaquer le décret du président pour illégalité », explique-t-il.
Plus loin, ce juriste insiste en soulignant qu’en pareille circonstance, le RPG n’a le choix que de, soit respecter l’article 6, comme ça, envoyer lui seul les 7 représentants ou voter pour le respect de l’article 8, en permettant aux partis de participer sans remplir tous les critères d’éligibilité, mais pas les deux à la fois.
Il faut rappeler que la nouvelle loi sur la CENI, a réduit les membres au niveau central à 17, répartis ainsi que suit : 7 de la mouvance présidentielle, 7 de l’opposition, 2 de la société civile et 1 du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Mohamednana BANGOURA
