La loi récemment adoptée par l »Assemblée nationale est similaire aux textes qui régissent l’usage des armes par la gendarmerie en France et dans de nombreuses grandes démocraties.
Cette loi propose deux notions très importantes :
– absolue nécessité : aucun autre moyen de faire cesser la menace (droit à la vie = valeur fondamentale dans une démocratie)
– proportionnalité : riposte conditionnée à la gravité de la menace ou de l’atteinte
- a) Il s’agit du cas de la légitime défense de soi-même ou d’autrui (déjà appliquée dans les forces de sécurité en Guinée et partout dans le monde)
- b) Il s’agit ici de la préservation des intérêts majeurs et des personnes (exemple des attaques des gendarmeries ou des commissariats pour lyncher une personne détenue)
- c) Il ne s’agit pas de la simple évasion mais de personnes dangereuses qui pourraient commettre des exactions graves pour faciliter leur fuite
- d) Il ne s’agit pas du simple délit de fuite mais par exemple des individus qui viennent de commettre un crime ou un délit grave (vol à main armée, homicide,) et qui dans leur fuite pourraient créer un grave danger pour la sécurité des personnes
- e) Il s’agit notamment des cas de terrorisme (dans le cas où les terroristes ont déjà tué plusieurs personnes et si lorsque les forces de l’ordre interviennent la tuerie a cessé, il n’y a pas légalement le droit de les neutraliser. Il faut attendre qu’ils s’en prennent de nouveau aux personnes). Cet article permet d’intervenir immédiatement pour éviter une réitération et de nouvelles victimes.
A noter que tous les gendarmes seront formés à l’application de ce nouveau texte. Une instruction a été préparée par le Haut Commandement de la gendarmerie/Direction de la justice militaire en ce sens pour bien expliciter aux gendarmes les différents cas dans lesquels l’ouverture du feu est autorisée.
Contrairement à ce qu’avancent certaines ONGs dans les médias, cette loi encadre l’usage des armes et donc protège les citoyens.
Le maintien de l’ordre public est encadré par la loi 009 de 2015.
Transmis par la DIRPA
