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Conflit avocats-magistrats : le garde des sceaux a saisi la cour suprême pour excès de pouvoir de la cour d’appel

Mosaiqueguinee.com Par Mosaiqueguinee.com
Depuis 7 ans
dans A LA UNE, Actualités, Justice
0
Gouvernement : Mohamed Lamine Fofana nommé ministre par intérim de la justice (Décret)

C’est une saisine qui ressemble à un véritable coup de théâtre dans le litige qui oppose le barreau de Guinée à la cour d’appel de Conakry.

Dans un courrier transmis au procureur général près la cour suprême et dont mosaiqueguinee.com détient une copie, le ministre de la justice lui demande de déférer devant la chambre compétente de la cour suprême, ladite lettre aux fins d’annulation de l’arrêt de l’assemblée générale de la cour d’appel en date du 04 Juillet 2019.

Cette décision déclare admis à l’examen en vue de l’accès à la profession d’avocat de l’année 2018, les 11 postulants à ce concours qui ont intenté une action en justice contre le conseil de l’ordre des avocats de Guinée et qui a ordonné leur prestation de serment.

Pour le ministre guinéen de la justice, l’assemblée générale de la cour d’appel, a violé les dispositions de la loi portant réorganisation de la profession d’avocat en Guinée et le décret portant organisation de l’enseignement en vue de l’examen du CAPA.

Mamadou Lamine Fofana, a donc pris l’initiative de saisir la cour suprême pour annuler cet arrêt de l’assemblée générale de la cour d’appel pour excès de pouvoir des juges devant la chambre compétente de cette institution judiciaire pour une bonne administration de la justice.

Ci-dessous, copie de cette requête du ministre de la justice :

 

Mohamed Bangoura

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