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Projet de nouvelle constitution/Pouvoir législatif : une session ordinaire unique, 18 ans pour être éligible

Mohamed Bangoura Par Mohamed Bangoura
Depuis 6 ans
dans A LA UNE, Actualités, Dernières Nouvelles, Politique
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Projet de nouvelle constitution/Pouvoir législatif : une session ordinaire unique, 18 ans pour être éligible

C’est une nouveauté que prévoit le projet de nouvelle constitution proposé par le Chef de l’Etat guinéen.

A l’article 68, si la durée de 5 ans du mandat des députés n’a pas changé, il faut tout de même relever que cette disposition fait mention que l’âge minimum requis pour être éligible à l’assemblée nationale est de 18 ans à la différence de la constitution du 07 mai 2010 qui l’a fixé à 25 ans (Article 60, alinéa 3).

Autre innovation si l’on peut se le permettre, il s’agit du nombre de session ordinaire. En lieu et place de deux sessions ordinaire comme l’a prévu la constitution en vigueur, le projet de nouvelle constitution propose une session unique à son article 75.

« L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, la réunion est reportée le premier jour ouvré suivant ».

Même si le projet précise à l’article 71 qu’une loi organique fixera le nombre de Députés et le montant de leur indemnité, il faut faire remarquer que celle-ci peut revoir à la hausse ou à la baisse le nombre de 114 députés qui siègent à l’assemblée nationale.

Mohamed Bangoura

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