Le vendredi 6 décembre 2019, j’ai été sollicité comme paneliste en tant qu’universitaire afin d’apporter ma contribution au cours d’une conférence scientifique organisée à l’Université Kofi Annan de Guinée sise au quartier Nongo dans la commune de Ratoma avec pour thème principal : Constitutionnalisme et l’alternance démocratique en Guinée.
Personnellement, je suis intervenu sur la thématique suivante : La Constitution guinéenne du 7 mai 2010 : ses mérites, ses limites et des propositions.
En effet, la constitution du 7 mai 2010 contient certes des insuffisances, mais pas pour autant inappropriée car elle a apporté des innovations majeures dans l’organisation et le fonctionnement de l’appareil étatique. Leur mise en œuvre effective étant une autre préoccupation car jalonnée par des crises institutionnelles.
La constitution par définition peut être appréhendée comme l’ensemble des règles considérées comme suprêmes qui détermine le statut de l’Etat, ses institutions et ses pouvoirs, leurs limites de leurs compétences et garantit enfin les droits, devoirs et libertés fondamentaux.
Cette contribution s’inscrit dans un contexte de crises institutionnelles que connait la République de Guinée depuis plusieurs mois donnant ainsi naissance à des camps de pro nouvelle constitution (ALAMANEI conduit par la CODENOC) et anti nouvelle constitution (AMOULANFE piloté par le FNDC) et entre les deux figurent les centristes (ANAWOTAGUI).
Il ne s’agit pas ici de justifier ou non un projet quelconque d’une nouvelle constitution ; il est plutôt question d’informer la population dans un espace universitaire sur les enjeux qui pourraient favoriser ou du mieux justifier une nouvelle constitution.
De toute évidence, il n’y a pas de texte de loi immuable. Les textes de lois sont d’émanation humaine et par voie de conséquence sont toujours exposés à soient des changements (cas des changements constitutionnels en République de Guinée en 1982, 1990 et 2010), ou soient des révisions (le cas de la constitution de la République de Guinée du 23 décembre 1990 révisée en 2001) ou soient des amendements (le cas des USA avec des 27 amendements). C’est le principe de la mutabilité.
Le changement de constitution ne doit forcément pas se justifier par un texte de loi (disposition constitutionnelle). Il s’agit d’un droit reconnu par les ouvrages de Droit constitutionnel et Institutions politiques. Ce qui importe : c’est le respect de la procédure. Cependant, les révisions constitutionnelles elles, sont encadrées par des textes. (Voire les articles 152, 153 et 154 de notre constitution)
Ainsi donc, porter une réflexion sur la constitution du 7 mai 2010 nous conduit à la problématique suivante : quels sont les principaux acquis de la constitution du 7 mai 2010 ? Quelles en sont ses limites ? Quelles sont les réponses susceptibles d’être apportées dans la constitution compte tenu des crises que notre Etat traverse et des mutations envisageables en vue de prendre en compte les aspirations de certaines sensibilités à défaut de toutes ?
En abordant ce travail, mon analyse a porté pour l’essentiel sur une étude comparative entre la constitution du 7 mai 2010 et la précédente d’une part afin de définir les avancées ; mais aussi des crises de tous ordres (politique, économique, social, institutionnel,…) que notre pays connait depuis l’avènement du Professeur Alpha CONDE à la magistrature suprême en 2010 avant de faire des propositions nées de mes constats.
Il s’agit d’une réflexion graduelle qui part du préambule en passant par les dispositions générales pour se terminer sur les dispositions transitoires.
D’orges et déjà, il convient de noter que la constitution du 7 mai 2010 contient 162 articles contre 96 dans la constitution de 1990. 22 articles sont consacrés aux droits, devoirs et libertés fondamentaux contre 19 articles dans la précédente. Elle crée de nouvelles institutions républicaines avec une absorption budgétaire considérable et des résultats mitigés.
Mes réponses aux questions sont illustrées dans le tableau ci-après.
| MERITES | LIMITES | PROPOSITIONS |
| Dans le préambule
v2ème paragraphe → dans la constitution de 2010, on peut lire : Tirant….changements politiques intervenus des lors. Tandis que la précédente prenait en compte le changement intervenu le 3 avril 1984 ;
vL’imprescriptibilité des crimes économiques est aussi proclamée dans le préambule. |
Dernier paragraphe du préambule → Libre de déterminer ses Institutions, le Peuple de Guinée adopte la présente Constitution.
NB : le peuple n’est pas intervenu dans le processus d’élaboration de cette constitution. La contradiction est énorme quand on lit l’article 162. |
Résoudre les problèmes soulevés dans les limites résultant de cette analyse ;
Intégrer et définir avec clarté le régime des coordinations régionales ; Réserver un quota aux femmes dans les institutions républicaines tant dans les fonctions électives et de nomination ; Une large représentativité des guinéens de l’étranger compte tenu de leur apport dans le PIB ; Revoir le mode de fonctionnement de certaines institutions républicaines (Cour Constitutionnelle, Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, Commission Electorale Nationale Indépendante, le Médiateur de la République) compte tenu des crises qu’elles ont connues ; Clarifier la nature du régime politique guinéen ; Création d’un Conseil National de la Jeunesse ; En parlant du droit de manifester, inclure une phrase renvoyant son exercice au respect de certaines dispositions du code pénal (art 621 et suivants). Revoir les articles 45, 52 et 92 afin de définir clairement la nature du régime politique guinénen. |
| Art 2 al 3 → Absence du caractère indirect du suffrage. (voire les dispositions du code électoral sur le mode de désignation des conseils régionaux, communaux et de quartiers) | ||
| Art 3 al 4 → De la garantie des droits des partis politiques de l’opposition de s’opposer par les voies légales à l’action gouvernementale et de proposer des solutions alternatives. | Art 3 → Absence de candidatures indépendantes aux élections présidentielles et législatives | |
| Art 6 al 2 et 5 → Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains. |
Art 25 → Ineffectivité de la vulgarisation et de l’enseignement de la constitution et des textes relatifs aux droits humains dans les langues du pays | |
| Art 7 al 3 → De la garantie et la protection de la liberté de la presse. | Art 29 → Absence de l’âge maximum ;
Absence de critères de définition de la personnalité du candidat aux différentes élections (Exemple : n’ayant jamais fait l’objet de condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an au moins ; n’ayant jamais été inquiété pour péculat ; |
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| Art 9 al 5 → De la présomption d’innocence et du droit à l’assistance d’un avocat à l’interpellation comme à la détention. | Art 34 → Reprise du processus électoral en cas de décès du candidat au second tour ayant récolté plus de voix | |
| Art 16 et 17→ De la protection et du droit à un environnement sain | Art 36 → Absence de moyens de contrôle efficaces de la gestion des hautes personnalités. | |
| Art 21 al 1 → En principe, le PR n’a pas besoin de base légale pour proposer un projet de nouvelle constitution dans un Etat souverain. C’est un droit naturel qu’il exerce à travers la participation du peuple en vertu du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Par ailleurs, si l’on est à la recherche d’une base légale, cette disposition pourrait en être une contrairement à l’article 51 défendu par le prof Togba ZOGBELEMOU que je respecte tant. |
Art 51 → Absence de la précision du type de loi pour éviter toute confusion. Contrairement au Prof Togba ZOGBELEMOU et d’autres concitoyens, il ne s’agit pas pour moi de la loi au sens général. Il est question de lois référendaires et non constitutionnelles. Cela résulte du contrôle que devra opérer la cour constitutionnelle. Le principe est qu’une cour constitutionnelle n’existe que sur la base d’une constitution. Alors comment peut-elle contrôler une loi qui la fait disparaitre ? | |
| Art 22 al 5 → De la sacralisation et de l’inviolabilité des biens publics | Art 45 et 52 → Possible confusion dans les fonctions du PR et du PM | |
| Art 23 al 1→ De la protection et de la défense des droits humains et les défenseurs des droits de l’Homme. | Art 53 al 3 → De la responsabilité du PM devant le PR | |
| Art 27 al 2 et 3→ La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non. NB : En comparant cette disposition à l’article 24 al 2 de la constitution du 23 Décembre 1990 et l’article 6 al 2 de la constitution française du 4 Octobre 1958, c’est une véritable avancée
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Art 80→ Impossibilité pour le citoyen Lambda de saisir la CC en vue d’un contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires par voie d’action au-delà de l’exception d’inconstitutionnalité pouvant être soulevée par tout plaideur en vertu de l’article 96. | |
| Art 35 → De l’incorporation du texte du serment du PR | Art 118 → Absence d’enquête de moralité à propos des personnes désignées comme conseillers à la cour | |
| Art 36 → De la déclaration des biens avant et après l’exercice des fonctions de certaines hautes personnalités de l’Etat.
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Art 118 → Absence de la mise en œuvre de la HCJ
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| Art 52 → De la constitutionnalisation du poste du PM | Art 120 → Mise en accusation du PR par 1/10 des députés. Et pourquoi pas le citoyen Lambda ? | |
| Art 60 al 3 → L’âge minimum (25 ans contre 30 ans) pour la députation. | Art 141→ Définir avec clarté, précision et concision le caractère républicain des forces de défense et de sécurité | |
| La création d’institutions comme la CC, l’INIDH, le MR, la CENI, de la HCC reste des innovations majeures pour une bonne gouvernance et une démocratie accélérée. | Ø Institutions budgétivores aux résultats mitigés ( Cour Constitutionnelle, Cour des Comptes, Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, Médiateur de la République…)
Ø Suppression des dispositions transitoires (articles 155 à 162). |
LEGENDE
PR : Président de la République Art : Articles
PM : Premier Ministre Al : Alinéa
CC : Cour Constitutionnelle
CC : Cour des Comptes
MR : Médiateur de la République
HCC : Haut Conseil des Collectivités
De l’auteur de la réflexion
[1]Odilon MAOMY
[1] Juriste Chargé de cours à l’université/Activiste des droits humains/Tel : 00224621178405/E-mail : odilonmaomy@gmail.com Page 8
