Après le décès brutal et tragique de Me Amadou Salifou Kébé qui présidait la CENI depuis 2017, il est aujourd’hui nécessaire, d’interroger la législation en vigueur, au moment où il faudra lui trouver un successeur pour des raisons évidentes de continuité de l’Institution.
Ces quelques lignes vous proposent une fiche complète sur les modalités pratiques et les formalités à accomplir, selon la loi, pour procéder à ce remplacement.
Quelle est la loi applicable pour procéder à ce remplacement (base textuelle) ?
La loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi L/2012/016/CNT du 19 septembre 2012 portant création, organisation, attribution et fonctionnement de la CENI, réglemente directement et pose textuellement les normes spécifiques relatives au remplacement du Président de la CENI décédé.
Cette loi organique, plus précisément son article 11 détermine et organise les conditions et les modalités autour desquelles doit se faire son remplacement en cas d’empêchement définitif (décès).
Aussi, faut-il rappeler que l’empêchement est un obstacle à l’exercice d’une fonction ou d’un mandat : il peut être temporaire ou définitif. Quand il est définitif, comme c’est le cas ici (décès), on parle alors de VACANCE, c’est à dire de l’absence définitive du titulaire d’un mandat ou d’une fonction.
Quelle est la procédure de remplacement suite à l’empêchement définitif du président de la CENI ?
Le remplacement du Président de la CENI se fera impérativement en Assemblée Plénière présidée par le Doyen des Vice-présidents, par vote, au bulletin secret et à la majorité simple (Article 20).
Toutefois, au préalable, deux formalités substantielles doivent être accomplies pour rendre ce remplacement régulier aux yeux de la loi.
– D’abord, une formalité administrative préalable par la saisine de la Cour Constitutionnelle par le Bureau de la CENI;
– Ensuite, une formalité administrative de désignation par la Société civile (structure d’origine du défunt) d’une personne devant le remplacer pour le reste de son mandat de Commissaire.
* Une formalité administrative par la saisine de la Cour Constitutionnelle.
L’élection d’un nouveau Président de la CENI requiert d’abord l’accomplissement d’une formalité consistant à la saisine de la Cour Constitutionnelle par le Bureau de la CENI, à l’effet de procéder à la constatation de la vacance du poste consécutive au décès de son titulaire.
Après examen de la demande, la Cour Constitutionnelle rend une décision qui constatera la vacance invoquée et, par suite, ordonnera sa publication et sa notification aux intéressés (CENI, CNOSCG).
Rappel : La Cour Constitutionnelle est l’organe garant et régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs publics et des autres organes de l’État (Article 2 Ordonnance N• 3/P/CC/2018 portant Règlement administratif de la Cour Constitutionnelle).
* Une formalité administrative de désignation par la société civile (structure d’origine du défunt) d’une personne devant le remplacer pour le reste de son mandat de Commissaire.
Après la constatation de la vacance, la Cour Constitutionnelle saisit le CNOSCG (Plateforme de la société civile guinéenne, jusque-là habilitée à désigner des représentants à la CENI) à l’effet de désigner le remplaçant de Me Amadou Salifou Kébé, non pas en tant que Président de la CENI, mais pour le reste de son mandat en cours de Commissaire issu de la société civile (Article 11 alinéa 3).
Ce remplacement doit se faire dans le délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de la vacance par la Cour Constitutionnelle.
C’est seulement lorsque ces différentes formalités sont accomplies, qu’il sera procédé, dans le délai de huit (8) jours après ce remplacement, à l’élection proprement dite, du nouveau Président de la CENI parmi les deux Commissaires issus de la société civile.
Avec IFES GUINEE
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