Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a lui aussi été adopté ce vendredi 3 juillet 2020.
A l’issue des travaux de la commission des lois, ce texte a été réduit de 29 articles à 28 (après suppression de l’article 11), repartis en trois (3) titres.
Voici les innovations apportées et qui figurent dans les rapports synthèse de la commission des lois :
– Le nombre de membres du CESEC qui est de quarante-cinq (45) en vertu de la loi en vigueur passe a cinquante-cinq (55) suivant le projet de révision en tenant compte des nécessités de fonctionnement efficient de l’institution;
– Le texte révisé en collaboration avec les cadres compétents du CESEC prévoit la représentation des organisations patronales par trois (3) membres ;
– La représentation des guinéens de l’étranger a été prise en compte dans la composition du CESEC. Ainsi, les guinéens résident en Afrique, en Europe, en Asie et en Amérique sont désormais représentés par un membre pour chaque groupe ci-dessus désigné.
Ces deux mesures de représentation lit-on dans le rapport de la commission, viennent combler le vide constaté au niveau de la composition du désormais CESEC.
Quant au projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de Cour constitutionnelle, celui-ci passe de 97 à 98 articles répartis en trois (3) titres.
Au titre des amendements et innovations, on peut lire :
– Article 4, insertion de l’âge minimum de quarante-cinq (45) ans pour être membre de la Cour, et introduction de la question genre dans la composition de la Cour constitutionnelle ;
– Article 18, remplacement de « Bac+ 4» par « Master 2 ou diplôme équivalent » pour être juge assistant à la Cour ;
– Articles 9 et 90, relatifs aux immunités, privilèges et régime disciplinaire des membres de la Cour : dispositions combinées en raison de l’identité de leur objet, ce qui a eu pour conséquence la suppression de l’article 9 ;
– En outre, au titre du privilège de juridiction, remplacement de la haute Cour de justice par la Cour suprême pour connaitre des crimes et délits commis par les membres de la Cour constitutionnelle sur le fondement de l’article 121 de la Constitution ;
– Article 39 alinéa 3, supprimé pour son défaut de fondement ;
– Article 95, dispositions initiales supprimées pour défaut de base légale et remplacées par de nouvelles dispositions relatives à la dotation budgétaire spécifique ;
– Article 97, dispositions nouvelles insérées pour régler les modalités d’application de la présente loi.
Mamadou Sagnane depuis l’Assemblée nationale
