Dans un arrêt rendu le 13 août 2020 sur l’affaire contrôle de constitutionnalité de la Loi organique L/2020/0010/AN du 03 juillet 2020 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC), la Cour constitutionnelle déclare celle-ci conforme à la Loi suprême.
Ci-dessous, copie de l’arrêt de la Cour constitutionnelle guinéenne :
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Mamadou Sagnane
