C’est désormais clair. La culpabilité de l’État guinéen vient d’être reconnue par la cour de justice de la CEDEAO. L’institution judiciaire sous-regionale condamne la Guinéenne a indemniser les victimes et lui intime d’exécuter ladite décision dans un délai de six (6) mois.
Le résumé du dispositif de l’arrêt :
La Cour,
Déclare la République de Guinée coupable :
– Du droit à la vie ;
– Du droit de ne pas être soumis à la torture, aux traitements inhumains, cruels ou dégradants ;
– Du droit à ne pas faire l’objet de détention et arrestation arbitraire ;
– Du droit à un recours effectif.
Condamne la République de Guinée au paiement à chaque ayant droit des feux N’yankoye KOLIE, Foromo Tokpa KOLIE, Nazouo KOLIE, Siba KPELEYA, Moriba Tokpa KOLIE, Kpopka Zaoro LOUA la somme de 160 000 000 GNF, soit 960 000 000 GNF.
Condamne la République de Guinée à payer à 15 autres victimes la somme de 240 000 000 GNF chacune, soit trois milliards six millions de francs guinéens.
Condamne la Guinée au paiement des entiers dépens ;
Impartit un délai de six mois à la Guinée à pour exécuter l’arrêt ;
Dit la République de La Guinée adressera à la Cour un rapport d’exécution à l’expiration des délais de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
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