C’est ce qu’a relever ce lundi dans un communiqué les avocats en charge de la défense des opposants en détention préventive à la maison centrale de Conakry pour des faits de violences survenues en 2020. Ces avocats dénoncent plusieurs violations graves des droits de leurs clients. Ils mentionnent dans ce document distillé dans la presse » que la majorité des personnes concernées ont été raflées, conduites au niveau des commissariats de police ou des Compagnies Mobiles d’Intervention et de Sécurité (CMIS) et soumis à un interrogatoire sans la présence d’avocats « .
» En ce qui concerne la conduite même de l’instruction, elle a été émaillée de violations graves et manifestes des droits de la défense. Selon l’article 202 du Code de procédure pénale : « L’inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. Mention de la renonciation doit être faite en tête du procès-verbal. S’il réside au siège de l’instruction, le conseil est convoqué au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l’un ou l’autre un accusé de réception. Lorsque le conseil ne réside pas au siège de l’instruction, ce délai est porté à 8 jours. La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé 24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation. Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie civile, 24 heures au plus tard avant l’audition de cette dernière… ». Ce texte permet aux inculpés de disposer du temps et des facilités nécessaires pour organiser leur défense en ayant accès au dossier de la procédure les concernant. Dans la présente affaire, cela était d’autant plus nécessaire que la majorité des personnes concernées ont été raflées, conduites au niveau des commissariats de police ou des Compagnies Mobiles d’Intervention et de Sécurité (CMIS) et soumis à un interrogatoire sans la présence d’avocats. Or, l’essentiel des questions des Juges d’instruction était basé sur les procès-verbaux établis à l’enquête de police. Les inculpés avaient donc le plus grand intérêt à connaitre le contenu de ces procès-verbaux. Fort malheureusement, le dossier de la procédure n’a jamais été mis à la disposition des avocats constitués, en violation flagrante de l’article suscité « , ont-ils mentionné dans le communiqué publié ce lundi 10 mai 2021.
Mosaiqueguinee.com
