À travers un communiqué paru en juin dernier, la Loterie Nationale de Guinée a instruit la société d’exploitation de jeux commerciaux Guinée Games à procéder au transfèrement de l’ensemble de ses activités à l’État conformément au décret du président de la transition publié le 13 mai 2022.
Depuis la prise de cette décision, les avis divergent au sein de l’opinion nationale.
Dans les États respectueux des normes, pour mettre un terme au contrat de Guinée Games en vertu des dispositions réglementaires, il faudrait que la société ait manqué tout d’abord à ses obligations, selon Jean Paul Kotembedouno « il ne suffit pas d’alléguer le manquement, il faut le démontrer ».
« Deuxième aspect, le droit ne se borne pas à fournir les sanctions qui sont possibles, il détermine un rapport de proportionnalité avec la nature du manquement et la conséquence juridique. Pour que ce contrat ait cessé, il aurait fallu que la LONAGUI démontre effectivement que la société Guinée Games a manqué à ses obligations. Deuxièmement, qu’en raison de ces manquements que la Lonagui ait dénoncé la concession à la date du 20 avril 2021 au plus tard », précise-t-il.
Ce juriste fait remarquer plus loin que la Lonagui peine toujours à démontrer les manquements de la société, comme mentionnés dans son communiqué.
« La LONAGUI ne dit pas qu’elle a dénoncé le contrat à la période contractuelle indiquée. En ne montrant pas avoir l’idée ou les preuves du manquement de Guinée Games à ses obligations et en ne contestant pas l’idée qu’en réalité la Lonagui elle-même n’a pas dénoncé ce contrat dans les stipulations contractuelles, ce qui se passe, ce que le contrat est en cours de validité, donc, l’injonction de la Lonagui ne peut être considérée comme valide et opposable à l’égard de Guinée Games », a-t-il fait savoir.
Pour ce juriste, le décret du 13 mai 2022 sur lequel la direction de la Lonagui s’est appuyée pour faire son communiqué « ne se limite pas à confier à la Lonagui, le monopole de la gestion de l’organisation ».
Compte-tenu de cette omission, tous les contrats signés demeurent valides pour l’heure, aux yeux de notre interlocuteur.
« Ce décret ne se limite pas non plus à enjoindre aux organisateurs exploitant des jeux commerciaux et de réseaux de se conformer aux prescriptions de ce décret, mais il prévoit justement dans son dernier alinéa 2 que le décret n’est toutefois pas applicable au contrat relatif à l’organisation de ces jeux. Donc, tous les contrats sont en cours de validité », a-t-il insisté.
Hadja Kadé Barry
