C’est l’agent judiciaire de l’État Me Mohamed Sampil, qui a donné l’information, à la faveur d’une conférence de presse qu’il a tenue ce vendredi, 18 novembre 2022 à Conakry.
Au cours de son intervention, au titre des montants à recouvrer, il a révélé qu’en une année de gestion, ce sont 50 milliards 229 millions 766 mille 639 francs guinéens, dont le montant de 12 milliards 275 millions 155 mille 38 francs guinéens saisis sur le compte de Sidiki Sylla, DAF de la défunte cour constitutionnelle.
« L’agence judiciaire de l’Etat, pour une année de gestion pour le compte de certaines entités étatiques, ce sont 50 milliards 229 millions 766 milles 639 francs guinéens, recouvrés, dont le montant qui a été saisi sur Monsieur Sidiki Sylla. Monsieur Sidiki Sylla était le DAAF de la défunte Cour Constitutionnelle. Il s’agit d’un monsieur fonctionnaire sur les compte de qui, on a retrouvé ce montant. Il y a eu procès. La CRIEF a pris son arrêt. C’est le premier arrêt si je ne m’abuse rendu par la chambre de jugement donc le montant total c’est 12 milliards 275 millions 155 milles 38 francs guinéens. Imaginez vous un fonctionnaire dont le salaire mensuel avec tous les droits y attachés, ne dépassent pas 5 millions GNF par mois, mais qui a un montant aussi important sur ses comptes. Donc, les juges ont estimé que ces montants-là doivent appartenir à l’État guinéen. Parce que celui qui les détient n’a pas pu les justifier. Et les articles 776 à propos du code pénal de la République de Guinée, disposent : l’enrichissement illicite de tout titulaire d’un mandat public, électif ou d’une fonction gouvernementale de tout magistrat, agent civil ou militaire de l’État ou d’une collectivité publique, d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou établissement public, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit aux contrôles de l’État, des personnes morales de droit privé, bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amande au moins égale au montant de l’enrichissement ou de l’une de ces deux peines seulement et pouvant être porté au double de ce montant (…). Donc, ayant obtenu le certificat de non appel et de non opposition dans cette affaire Sidiki Sylla, j’ai demandé aux banques commerciales de la place où se trouvaient ses fonds de les transférer au trésor public dans l’intérêt exclusif du peuple de Guinée. J’attends les instructions de ma hiérarchie, c’est-à-dire le Chef de l’État relativement à l’orientation qui sera donnée à ces fonds », a indiqué Me Mohamed Sampil.
Par ailleurs, l’agent judiciaire de l’État a tenu à mettre en garde les citoyens guinéens qui sont souvent complices de détournement de fonds publics.
Saidou Barry
