Observatoire Citoyen de Défenses des Droits de la République
Nº Réf 0037/OCDR/P/2016
DECLARATION
Conakry, le 04 août 2016-Tout en condamnant le discours de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, regrette et dénonce le non-respect de la procédure dans son arrestation et sa détention.
Il rappelle que conformément à l’article 65, alinéa 3 de la Constitution, un Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Les crimes et délits flagrants sont définis dans les alinéas 1 et 2 de l’article 50 du Code de procédure pénale qui dispose : «Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.
Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de Police Judiciaire pour le constater. »
Il ressort de cet article que les faits reprochés à l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO ne peuvent pas être qualifiés de crime ou de délit flagrant.
Ainsi, durant cette période (hors session), l’autorisation du Bureau de l’Assemblée est obligatoire pour toute arrestation ou détention d’un Député de la République.
Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République réclame la libération sans délai de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO.
Par ailleurs, l’Observatoire condamne sans réserve, la banalisation de la vie publique par les acteurs politiques et les hommes d’Etat.
Il rappelle que la démocratie et l’Etat de droit supposent le respect absolu de la loi par tous (gouvernants et gouvernés).
Le Président
Mamadi 3 KABA
Arrêté Nº : 4090/MATD/CAB/SERPROMA/2014
Tél. : +224 622 097 733 E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com
