Le procès intenté contre le président de la Chambre Nationale d’Agriculture, Souleymane Bérété dit « Apache », la vice-présidente Mme Dansoko, ainsi que le Crédit Rural de Guinée représentée par Souleymane Bokoum, Amara Kourouma et Abdoul Karim Touré, a repris ce mercredi 18 février devant le tribunal de Kaloum.
Les prévenus sont poursuivis pour organisation frauduleuse, insolvabilité, faux et usage de faux, et complicité, au préjudice de la société Afriland First Bank, laquelle s’est constituée partie civile. Lors de l’audience du 21 janvier dernier, les prévenus, qui comparaissent libres, avaient rejeté en bloc les accusations portées contre eux.
Dès la reprise de l’audience, ce mercredi, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions demandant au tribunal de se dessaisir de la procédure. Ils arguent que l’affaire a déjà été tranchée par le tribunal de commerce et qu’elle est désormais pendante devant la Cour d’appel de Conakry.
Au nom de ses confrères de la défense, Me Bakary Millimono a tenu à clarifier leur démarche.
« Dans ce dossier qui suscite de nombreux débats, à l’initiative d’Afriland First Bank contre plusieurs dirigeants du Crédit Rural de Guinée et de la Chambre Nationale d’Agriculture, nous avons d’entrée de jeu soulevé des exceptions pour que cette action soit déclarée irrecevable. Il faut rappeler qu’il s’agit d’une citation directe à l’initiative de la partie civile », a-t-il souligné.
Ces exceptions s’appuient notamment sur le droit communautaire OHADA, notamment l’article 50 qui renvoie aux États membres le soin de déterminer les biens saisissables. La défense invoque également un décret de 2022 dont l’article 69 rend les fonds de la Chambre Nationale d’Agriculture insaisissables, décret qui n’a pas été rapporté à ce jour.
« Cette action opposant Afriland Bank au Crédit Rural et à la Chambre était pendante au tribunal de commerce, où le Crédit Rural a gagné. Suite à un recours, le dossier est actuellement à la Cour d’appel pour les mêmes faits et les mêmes parties. Nous avons invoqué l’article 7 du Code de procédure pénale, qui stipule que lorsqu’une procédure est engagée devant une juridiction civile, on ne peut plus saisir la juridiction répressive tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue », a déclaré Me Millimono.
Un préjudice de 14 millions de dollars selon la partie civile
Contrairement aux déclarations du ministère public qui évoquait un montant de plus de 2 milliards de GNF lors de la première audience, le conseil de la partie civile, Me Amadou Oury Diallo, a précisé que les sommes en jeu dépassent les 14 millions de dollars.
L’avocat associé et gérant du cabinet AOD Avocats a précisé qu’il s’agit d’un différend commercial qui est né d’engagements non respectés.
« La confiance entre les institutions financières repose sur le respect des engagements. Lorsque les obligations contractuelles sont décriées, le droit doit intervenir pour rétablir l’équilibre. Le montant incriminé porte sur plus de 14 millions de dollars destinés à l’achat d’engrais », a-t-il précisé.
Me Amadou Oury Diallo estime que sa cliente, Afriland First Bank, est en droit d’être rétablie dans ses droits face au préjudice subi. Concernant les exceptions soulevées par la défense, il estime qu’elles ne sauraient prospérer.
« Ce sont des moyens de défense classiques, mais ils ne tiennent pas compte de la complexité de cette affaire ni de la nature particulière de l’infraction. Nous, nous espérons que le tribunal rejettera ces exceptions soulevées ou, au mieux, les joindra au fond », a-t-il indiqué.
Sur l’argument de la défense concernant les précédentes décisions du tribunal de commerce, Me Amadou Oury Diallo a apporté un démenti.
« Les jugements précédents portaient sur une injonction de payer dont l’exécution est en cours. C’est précisément cette exécution qui a entraîné la commission de l’infraction actuelle. Les procédures antérieures n’ont donc aucune incidence sur le procès en cours », a-t-il clarifié.
À l’issue des débats, le tribunal a mis l’affaire en délibéré sur les exceptions soulevées. La décision est attendue pour l’audience du 4 mars prochain.
À suivre !
Alhassane Fofana
