Le 7 mars dernier, 40 partis politiques, dont le RPG, l’UFDG, l’UFR, le PUP et le PDG-RDA, ont été dissous par le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) pour manquement aux obligations légales. Parmi les formations politiques concernées, certaines contestent cette décision du MATD. Selon le juriste Dr Mouhamadou Diallo, l’arrêté pris par le ministère constitue un acte administratif susceptible de recours en annulation. D’après cet enseignant-chercheur, la Cour suprême est la juridiction compétente pour examiner le bien-fondé d’une telle décision.
Depuis le 7 mars dernier, la dissolution de 40 partis politiques continue de susciter des réactions, tant en Guinée qu’au-delà des frontières. Toutefois, pour le juriste Mouhamadou Diallo, la question de la compétence ne se pose pas : le MATD dispose du pouvoir de dissoudre un parti politique lorsque celui-ci ne respecte pas la réglementation en vigueur.
« Il y a ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Le ministère de l’Administration du territoire accorde le droit d’exercer les activités politiques. À partir de cet instant, en cas de violation ou de manquement, c’est à ce même ministère, par le biais du ministre qui dispose d’un pouvoir réglementaire, de procéder à la dissolution des partis politiques qui s’en sont rendus coupables », explique-t-il.
Mais quels sont les manquements prévus par cette réglementation pouvant entraîner la dissolution d’un parti politique ? Sur la question, Dr Mouhamadou Diallo se montre on ne peut plus clair.
« Il peut s’agir, par exemple, de la violation du principe de laïcité, de l’ethnicisation de la scène politique ou encore du non-respect du règlement intérieur. Il existe toute une panoplie d’obligations qui incombent aux partis politiques », précise-t-il.
Aussitôt la décision du MATD rendue publique, certains partis politiques dissous ont exprimé leur désapprobation. Selon le juriste, ces formations politiques peuvent bel et bien attaquer l’arrêté, qui constitue un acte administratif, devant la Cour suprême.
« Il existe ce qu’on appelle le recours en annulation devant la Cour suprême de Guinée, plus particulièrement devant sa chambre administrative. Cette juridiction est compétente pour examiner le bien-fondé de la décision. Vérifier si elle est légale, si les motifs invoqués par l’administration pour sanctionner existent réellement, s’il n’y a pas d’erreur de droit ou encore de détournement de pouvoir », ajoute-t-il.
Cependant, pour contester cette décision devant la Cour suprême, un certain nombre de conditions doivent être réunies. La plus importante reste la possession de l’acte administratif ayant prononcé la dissolution.
Sékou Diatéya
