Dans un décret publié ce samedi 25 avril 2026, le Chef de l’Etat a procédé à la promulgation de la loi ordinaire L 2026-001 CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnance. Le Président de la République, vu la Constitution décrète
Le Président de la République est ainsi habilité à prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances. Cette procédure permet à l’exécutif d’agir rapidement sans passer par le circuit législatif classique du CNT pour certains dossiers spécifiques.
Ce décret permet de faciliter la mise en œuvre de réformes urgentes ou administratives durant l’installation des nouvelles institutions républicaines.
Enfin, les ordonnances prises par le Chef de l’Etat doivent généralement être ratifiées ultérieurement par l’organe législatif qui sera mis en place pour acquérir une valeur de loi permanente.
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