A la différence des élections nationales (présidentielle et législatives) qui sont exclusivement réservées aux partis politiques légalement constitués (articles 29 et 61 de la Constitution, articles 128 et 170 du Code électoral), les élections locales, spécifiquement celles des Conseils de quartier et de district sont réservées exclusivement aux citoyens. L’article 109 du Code électoral dispose : « la campagne pour l’élection du conseil de quartier dure sept (7) jours avant la date du scrutin. Aucun candidat ou liste de candidat, ne doit faire campagne sous le couvert d’un parti politique ou de toute autre organisation gouvernementale ou non gouvernementale (ONG) ».
Il ressort de cet article que les élus des quartiers et des districts doivent être des citoyens et non des cadres, militants ou sympathisants d’un parti politique, d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale.
Si l’article 115 du Code électoral permet aux candidats indépendants de se présenter aux élections communales, l’article 109 du même code réserve exclusivement les élections des conseils de quartier et de districts aux citoyens. (Dura lex, sed lex). « La loi est dure, mais c’est la loi ».
En outre, si la durée du mandat des conseils communaux est de cinq ans, celle des conseils de quartiers et de districts est de quatre ans. Articles 104 et 113 du Code électoral.
Sur la conformité de l’article 102 du Code électoral (vote à main levée ou par alignement pour l’élection des conseils de quartier et de district) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. L’article 2 de la Constitution dispose : « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Ainsi, l’article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, donc l’élection des conseils de quartier et de district doit se faire à bulletin secret. En plus, l’article 102 est contraire à l’article 1er du même Code électoral.
Sur le plan pratique, en procédant tel que stipule l’accord politique en cours, ne seront désignés dans les conseils de quartier et de district que les seuls représentants des partis politiques et des candidats indépendants ayant participé aux élections communales.
Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, en tant qu’entité de la Société Civile Guinéenne,
Rejette catégoriquement la façon par laquelle les Conseillers de quartier et de district seront désignés à la suite du scrutin communal ;
Dénonce la tentative de confiscation de toutes les sphères de prise de décision par les acteurs politiques ;
Regrette toujours la violation des lois de la République au profit d’un consensus non consensuel ;
Regrette la tentative de recule de notre pays en matière de décentralisation ;
Regrette l’attitude de quelques acteurs politiques décidant en lieu et place des citoyens sur un scrutin citoyen ;
S’oppose à toute tentative de violation de l’article 109 du Code électoral.
L’O.C.D.R, propose la tenue des deux élections (communales, de quartier et de district) avec des bulletins différents et que les élections de quartiers et de districts soient réservées aux seuls citoyens.
Limitons la politique au niveau communal et laissons la gestion des quartiers et des districts aux citoyens. En tout état de cause, c’est ce que dispose la Loi.
Il n’y a pas de petite violation de la Loi. Elle s’impose à tous.
Conakry, le 07 octobre 2016
LE PRESIDENT
Mamadi 3 KABA
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