CONTEXTE :
Suite à la rencontre entre le Président de la République et le chef de file de l’opposition le 1er Septembre 2016, au Palais Sekhoutoureya, les travaux du dialogue inter guinéen se sont ouverts dans la Salle des Actes du Palais du Peuple le 22 Septembre 2016, sous la Présidence de Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Après avoir convenu du cadre et des points à inscrire à l’ordre du jour et porté leur choix sur le Général Bouréma CONDE, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en qualité de Président du Cadre du Dialogue Politique, les parties ont procédé à l’évaluation et à la détermination des modalités d’application point par point de l’accord du 20 Août 2015.
Sous la Présidence du premier ministre chef de gouvernement, Mamady Youla, la classe politique guinéenne a signé les conclusions du dialogue politique inter guinéen, à la primature, le mercredi 12 octobre 2016.
JUSTIFICATION :
Cependant ces accords politiques constituent une violation grave des principes de l’Etat de droit et un recul à la démocratie.
Au risque de répéter tous les arguments développés par certains acteurs de la société civile, des partis politiques et certains juristes, la présente note explique qu’au-delà de la violation de la constitution et de la loi électorale guinéenne, il y’a également la violation par cet accord d’un principe général de droit à savoir la théorie des droits acquis.
Selon les auteurs du XIXe, les droits acquis sont les droits auxquels la loi ne peut porter atteinte sans avoir d’effets rétroactifs. C’est un droit définitivement entré dans le patrimoine de son titulaire. A l’inverse, la loi nouvelle peut porter atteinte aux simples expectatives c’est à dire l’espoir d’obtenir un droit.
La notion des droits acquis soulève une problématique centrale à savoir quel est le régime juridique des ces droits acquis ?
De cette problématique centrale, découlent plusieurs autres questions à savoir est ce qu’une loi, un règlement, une jurisprudence ou un simple accord politique peut déroger aux droits acquis ? Comment les droits acquis sont- ils protégés ?
Nous expliquerons dans un premier volet la violation par cet accord d’un droit acquis aux citoyens et dans un second volet le régime de protection de ce droit acquis.
LA VIOLATION PAR L’ACCORD POLITIQUE D’UN DROIT ACQUIS (l’éligibilité du citoyen)
Les droits acquis constituent une limite entre la nécessité du besoin de changement du droit par les autorités compétentes et la sécurité juridique des citoyens.
En l’espèce, les points 17 et 18 de l’accord politique du 12 octobre 2016 stipulent que :
17- Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale; 18- Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.
Or, à la lecture de l’article 109 de la loi électorale, il ressort clairement que les conseillers de quartiers et de districts sont des citoyens et non des militants d’un parti politique ou membres de la société civile.
Il apparait clairement que ces deux points de l’accord priveraient donc les citoyens d’un droit déjà acquis dans la loi électorale de 2010 en son article 109 qui est la possibilité faite pour le citoyen d’être éligible aux élections des conseils de quartiers et de districts.
Donc l’attitude de nos acteurs politiques signataires des dits accords porte une atteinte grave aux droits acquis qui est un élément constitutif d’un Etat de droit.
LA PROTECTION DES DROITS ACQUIS CONTRE LA LOI :
La reconnaissance des droits acquis a pour but principal d’apporter une garantie aux droits des citoyens contre une action arbitraire de la part des pouvoirs politiques (exécutif, judiciaire et législatif) et d’établir un critère de changement correct dans un système juridique.
En l’espèce, la volonté des acteurs politiques signataires des accords politiques du 12 octobre 2016 qui sont aussi des députés majoritaires à l’ Assemblée Nationale, de tenir compte des points 17 et 18 de ces accords pour modifier l’article 109 de la loi électorale constituerait également la violation de ce droit acquis par le citoyen celui de se porter candidat aux élections des conseils de quartiers et de districts et d’avoir la possibilité d’être élu président de conseil de quartier ou de district compte non tenu de son appartenance à un parti politique ou à la société civile.
En tout état de cause, au cas où le législateur tentera de modifier l’article 109 de la loi électorale de 2010 dans le but de supprimer ce droit acquis quels seraient les recours possibles et devant quelle juridiction ?
La réponse à ces questions fera l’objet d’une autre réflexion dans les jours à venir
IBRAHIMA BAH
Juriste, magistrat auditeur à
Cour des Comptes
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