Communiqué du ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, relatif au permis de construire

En référence au titre 2 du code de l’urbanisme et du titre 4 du code de la construction et de l’habitat, Monsieur le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du territoire invite tous les maitres d’ouvrages des chantiers des maisons en cours de construction, de se mettre en règle pour le permis de construire au niveau de la Direction nationale de la construction, du logement et du cadre de vie (DICLOCAV) dans un délai de deux semaines à compter du 26 octobre 2017.
Passé ce délai, une inspection avec la brigade de Gendarmerie près du Ministre de la Ville et de l’Aménagement du territoire (MVAT) passera en contrôle pour arrêter tous les travaux de construction sur le terrain.
Les frais liés à la délivrance du permis de construire et aux pénalités pour défaut de permis de construire sont versés dans les comptes N°201 100 136 et n°4 111 domiciliées à la BCRG.
Monsieur le Ministre sait compter sur l’esprit de civisme de tous et de chacun.
Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire
Ibrahima Kourouma
 Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement