La démission est la rupture de la relation de travail qui résulte d’une initiative du travailleur de tout secteur. Elle est régie d’une part par les articles 172.38 à 172.43 du Code du Travail et d’autre part, par les articles 122 et 123 du Statut général des Fonctionnaires. L’équivalent de la démission est le licenciement ou la révocation.
En effet, à l’état actuel de la législation guinéenne, aucune disposition constitutionnelle ou légale n’oblige le Premier Ministre, Chef du gouvernement à démissionner. Il s’agit d’un acte de bonne foi qui vise à instaurer une tradition républicaine et démocratique dans notre Etat.
A rappeler que le gouvernement de transition de Monsieur Jean Marie DORE (paix à son âme) et le gouvernement de Monsieur Mohamed Said FOFANA avaient déposé leur démission respectivement en 2010 et 2015.
La seule démission obligatoire prévue par la Constitution est celle imposée au Président de la République en cas de « double persistance législative. » (Voir l’article 92 de la Constitution).
Conformément aux articles 52 et 53 de la Constitution, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer ; il propose au Président de la République la structure et la composition du gouvernement ; le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre ; le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.
A la demande du Président de la République ou sous l’initiative du Premier Ministre, le Président de la République peut prendre les décisions suivantes face à une démission du gouvernement :
- Accepter la démission avec effet immédiat en nommant un nouveau gouvernement ;
- Accepter la démission sous réserve que le gouvernement continue à expédier les affaires courantes ou qu’il soit évalué ;
- Accepter la démission et reconduire le même gouvernement ;
- Refuser la démission et maintenir la même équipe gouvernementale.
Si les membres du gouvernement sont responsables devant le Premier Ministre, celui-ci n’est responsable que devant le Président de la République et ce dernier l’est devant le Peuple.
Conakry, le 19 mai 2018
Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 097 733 E-mail : layemamady3@gmail.com
