C’est une des grotesques énormités apparues dans la loi organique amendée portant sur la CENI, votée par nos députés le 05 juillet dernier, en clôture de la session des lois 2018.
Elle semble avoir échappé à plus d’un. Pourtant, c’est une question sérieuse à laquelle le président de la république doit avoir une attention particulière avant de promulguer ladite loi.
Il s’agit de l’institution d’une questure au sein de la CENI désormais.
C’est à l’article 18 de la nouvelle loi, relative à la composition du Bureau Exécutif de la CENI, qu’apparaît le poste de questeur. Ce qui est déjà en soi une violation grave de la loi organique relative à la loi des finances.
En effet, la questure étant le propre des assemblées parlementaires dont le budget n’est pas inscrit dans la loi des finances, elle ne saurait être instituée dans le cadre d’une institution dont le budget quant à lui, figure en bonne place dans la loi des finances.
Par conséquent, le personnel financier de la CENI, le Daf, le chef comptable, le contrôleur financier, le responsable de passation des marchés, le chef matériel, relèvent des ministères des finances et celui du budget, qui les nomment et les met à la disposition de l’institution électorale, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la loi des finances.
En aucun cas, ces gestionnaires financiers ne peuvent se retrouver sous l’autorité d’un questeur, qui lui, n’a pas sa place au sein d’un organe comme la CENI. Encore une fois, d’un point de vue légal (loi organique relative à la loi des finances).
En conséquence, l’article 21 de la loi amendée sur la CENI, qui stipule que le Bureau de la CENI est assisté d’un service administratif et financier placé sous l’autorité du questeur, ce personnel est chargé d’élaborer, sous l’autorité de ce questeur, le budget de fonctionnement de la CENI et celui des opérations électorales, – cette disposition est nulle et de nul effet et ne saurait s’appliquer dans le cas de la CENI.
D’abord, parce qu’il y a lieu de faire la séparation entre le personnel administratif qui est recruté grâce aux soins du bureau de la CENI et le personnel financier, qui, il faut le rappeler à nouveau, est nommé par les départements des financiers et du budget.
Ensuite, parce que les gestionnaires financiers que sont le Daf, le chef comptable et tous les autres précédemment cités, ne sauraient être placés sous l’autoroute d’un questeur. C’est légalement, incompatible !
Aussi, l’alinéa 3 de l’article 21 de la nouvelle loi sur la CENI, qui stipule que les ‘’modalités de recrutement du personnel administratif et financier, sont définies par le règlement intérieur’’, viole encore une fois, la loi organique relative à la loi des finances.
Enfin, s’agissant du contrôle financier de la gestion du budget de la CENI (fonctionnement et opérations électorales), l’article 26 de la nouvelle loi dispose : « Dans l’exécution de son budget, la CENI procède au moins une fois par an à un audit interne, afin de s’assurer de l’application correcte des règles de gestion budgétaire en vigueur ».
Cette autre disposition viole encore une fois la loi organique relative à la loi des finances.
Puisqu’il s’agit de la CENI, donc, d’une institution bénéficiant d’une assistance financière de l’Etat, elle est en conséquence soumise aux instruments de contrôle traditionnels que sont : le contrôleur financier, le comptable public, les inspecteurs de finances et la cour des comptes.
En aucun moment, une telle institution ne peut et ne saurait être soumise au contrôle d’un auditeur qu’il soit interne ou externe, recruté par voie d’appels d’offres par cette même institution qui ne saurait se contrôler elle-même.
Ceci cache des velléités de nature malsaine, voire mercantiles.
Demba
