A en croire le conseiller en charge de la législation scolaire Aboubacar Mandela Camara, la loi confère bel et bien au ministère de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation (MEPU-A) le pouvoir de fermer les écoles privées qui ne se conformeront pas aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur et, selon les cas, d’assurer la gestion administrative et pédagogique.
Le consultant sur les questions d’éducation, s’appuie sur un extrait de l’ordonnance Nº 0300 portant création du statut de l’école privée en République de Guinée, notamment le
TITRE VI portant sur les PENALITES
Lisez plutôt les articles :
ART 19: L’autorisation de fonctionner peut être retirée à une école privée en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en cas de faute professionnelle grave.
ART 20 : Lorsqu’une personne physique ou morale en faute se voit sanctionner par la fermeture de son établissement, elle perd le droit d’ouvrir une institution préscolaire ou scolaire sur le territoire de la République de Guinée, pour une durée de 5 ans au moins.
ART21 : Dans le cas où un établissement d’enseignement privé se trouverait dans l’impossibilité de fonctionner soit par suite du décès de son propriétaire, soit pour un cas de force majeure, il appartient au Ministère de tutelle de veiller a la gestion et à la continuité de l’établissement dans intérêt des ayants droit, du personnel et des élèves.
