Le haut commandement de la gendarmerie nationale a divulgué hier mercredi 23 mars, les charges retenues contre l’ancien ministre des affaires étrangères, actuellement en détention dont l’avocat ignore toujours, dit-il, le lieu de son incarcération.
À travers un communiqué publié dans les médias, la direction de la justice militaire a indiqué que Dr Ibrahima Kalil Kaba et Dr M’bemba Kaba sont poursuivis, pour des faits d’atteinte à la vie privée et traitement non autorisé de données personnelles.
Une sortie décriée par Maître Lancinè Sylla avocat de cet ancien chef de la diplomatie guinéenne. Ce conseil dénonce un vice de forme et de procédure dans le traitement dudit dossier.
« Je n’appelle pas cela enquêtes, parce que le code de procédure pénale et le code pénal organisent toutes les étapes par rapport aux faits qualifiés d’atteinte à la vie privée et comment ces enquêtes là doivent être menées. Alors imaginez-vous la charte de la transition qui est aujourd’hui la constitution de cette période transitoire, prévoit en son article 12 qu’il est reconnu à la personne poursuivie dès son interpellation le droit à l’assistance d’un avocat, et que ce droit soit refusé. C’est sur les antennes que nous apprenons ces faits-là. La procédure est complètement violée, parce que quand vous prenez l’article 359 du code pénal qui sert de base à en croire le communiqué dont nous avons eu vent hier, il se trouve que l’article 359 prévoit qu’en cas de publication que les poursuites en la matière doivent être soumises aux dispositions de la loi sur la liberté de la presse en république de Guinée. », a-t-il fait remarquer dans l’émission Mirador de FIM FM, ce jeudi 24 mars 2022.
Selon cet avocat à la cour, les poursuites ne peuvent être possibles que lorsqu’il s’agit d’une infraction commise à l’encontre d’un particulier, et seulement que sur le dépôt d’une plainte préalable de la victime.
« Il n’y a pas de plainte, on se demande sur le fondement de quel droit aujourd’hui M. Ibrahima Kalil Kaba est poursuivi. Et plus grave, lorsque vous prenez l’article 8 du code de procédure pénale, la communication judiciaire est rigoureusement réglementée. Une gendarmerie ne peut pas communiquer les éléments provenant d’une enquête, parce que l’enquête est couverte par le secret. Et ce secret-là oblige tous ceux qui concourent à une procédure d’enquête. Et il se trouve que ceux qui sont soumis à l’enquête se permettent de venir communiquer, or c’est le procureur qui peut le faire. Et même si c’est le procureur qui doit le faire, il ne peut le faire que sur la base d’éléments objectifs tirés du dossier des enquêtes, et ces éléments ne doivent contenir aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes poursuivies. Vous voyez qu’en violation de cette disposition, on fait passer un communiqué et on vous dit que les personnes poursuivies seraient passées à des aveux. Ce qu’ils sont en train de faire est extrêmement grave. Toutes les règles de procédure ont été violées ou sont en train d’être violées », a-t-il asséné.
Hadja Kadé Barry
