Plutôt dans la journée, la LONAGUI dans un publireportage dont elle a le secret, semblait déballer ses derniers arguments pour tenter de justifier encore une fois sa volonté de se débarrasser de son concurrent, la société Guinée Games.
Cette fois, comme s’ils avaient compris que les arguments énoncés par Guinée Games étaient fondés, ils ont enfin décidé de brandir un semblant d’argumentaire juridique. Il était temps.
Attachons-nous donc aux arguments en question, car on note une nouvelle tentative de manipulation. Des arguments qui, notons-le, ne reposent sur aucune citation de loi ou texte. Alors que Guinée Games produit les fondements juridiques de ses arguments, la LONAGUI ne fait que produire des affirmations sans fondements. On marche sur la tête !
Le premier point c’est que dès le début de l’article, la LONAGUI feint encore une fois d’ignorer l’alinéa 2 de l’article 3 du décret du 13 mai 2022 qui précise que les sociétés sous contrat peuvent continuer leur exploitation. Vue le nombre de fois où elle l’a ignoré, nous constatons que visiblement, ce passage n’arrange pas du tout la LONAGUI.
L’intervenant juridique dans cet article précise que « c’est un décret qui a créé la Lonagui, donc le décret qui a crée la concession et que le décret peut le défaire ». Mais dans le cas qui nous intéresse ce décret est clair, il dit que les sociétés sous contrat peuvent continuer. Donc non, le décret du 13 mai 2022 ne défait en rien le contrat de Guinée Games.
En fait, ce que cherche à faire la LONAGUI, c’est de nier par tous les moyens l’existence du contrat de Guinée Games. Ainsi, le publireportage laisse entendre que le contrat de Guinée Games est une convention de délégation de service public, et qu’ainsi, il pourrait être résilié comme bon lui semble. Passons sur la partie résiliation car, non, même dans l’intérêt général, il faut respecter des procédures pour mettre fin à un contrat.
Mais attachons-nous au titre du contrat car la présentation est trompeuse, frisant même avec le mensonge éhonté. Car non, on ne peut pas dire que le contrat de Guinée Games est une convention de délégation de service public.
- Dans le contrat de Guinée Games, il n’y a aucune référence à une délégation de service public ou aux autorités en charge de la gestion et la régulation des marchés publics :
- Ni dans le titre
- Ni dans l’objet
- Ni même le cadre juridique du contrat qui ne fait pas référence au code des marchés publics
- Même les références aux acteurs sont différentes, on retrouve un Cédant et un Exploitant et non Un Déléguant et un Délégataire.
On ne retrouve donc pas les éléments de l’article 85 du code des marchés publics qui spécifient pourtant les éléments que tout contrat régie par ce code doit mentionner.
- Nulle part dans les statuts de la LONAGUI est mentionné une quelconque mission de service public. Dans leur statut, aucune référence non plus à une autorité de régulation de marché public.
- Selon la loi L/2016/075/AN ou encore le décret D/2017/056/AN sur la structure des Etablissements Publics, l’article 5 précise que les Etablissements publics dont l’objectifs premier est de faire du bénéfice (comme c’est le cas de la loterie car la structure des jeux est basée sur un profit), la mission n’est pas de service public, mais d’intérêt général. Ceci peut expliquer que la mission de service public n’est pas mentionnée dans les statuts de la LONAGUI. En fait, c’est simplement du bon sens.
- Le contrat de Guinée Games comme les avenants n’ont jamais de référence au code des marchés publics tout comme les décrets et lois régissant les attributions de la LONAGUI.
- Dans aucun pays dans le monde, même en France pourtant très stricte à ce niveau, la loterie, du fait de sa spécificité, n’est considérée comme « Mission de Service Public ».
En fait, la Lonagui affirme des choses alors qu’aucun élément de loi, de décret, de statuts ou de contrat ne peut le confirmer. Ainsi donc encore une fois, celle-ci fait dire ce que le droit ou le contrat ne disent pas. Plutôt étrange pour un régulateur non ?
Rappelons aussi que les statuts de la LONAGUI sont clairs. Elle est régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (OHADA). Le droit commercial c’est du droit privé. C’est d’ailleurs réaffirmé dans les lois L/2016/075/AN (Article 1er et 2) ou encore le décret D/2017/056/AN (Article 1er et 2) sur la structure des Etablissements Publics. Comment peut-on être régie par le droit privé et prétendre que ses contrats sont de droit public. Quelle incohérence encore une fois.
Donc on est à se demander si finalement, ce n’est pas encore une fois, la LONAGUI, qui tente de faire coller les paroles de l’intervenant juridique au cas de Guinée Games, alors que l’argumentaire développé ne peut pas concerner le contrat de Guinée. Un peu de la même manière dont la LONAGUI a ressorti le 17 juillet le communiqué du 24 juin du Secretaire Général de la Présidence tout en lui attribuant une visée vers Guinée Games que le communiqué original ne faisait pourtant pas.
Et comme si nous n’étions pas à un mensonge prêt, le publireportage ressort une bonne dose de contre-vérités, en affirmant qu’à Guinée Games le taux de commission est 5% alors qu’il est de 7% bien avant la LONAGUI et même 10% sur le Jackpot.
On notera aussi pour finir l’incohérence de la LONAGUI sur les emplois. On commence à se dire qu’à force de chercher de la légitimité, ils en arrivent à s’embrouiller. Car le 28 juillet, la LONAGUI diffusait une annonce de recrutement de 5000 agents pour les kiosques, alors que d’un autre côté ils disent reprendre les 5500 agents de Guinée Games (en oubliant les 500 salariés) et en plus, ils disaient il y a quelques semaines avoir signé un partenariat avec un fournisseur de Mobile Money qui dispose de l’un des plus gros réseaux de vente (environ 5000 agents aussi). Donc difficile de comprendre vraiment ce que compte faire la LONAGUI.
Finalement, à force de vouloir tordre le droit à son avantage, la LONAGUI en arrive à décrédibiliser la mission d’un régulateur qui est pourtant de faire appliquer le droit.
Tribune de Mamady Camara
Journaliste – Blogueur
